Rental Value Assessment and Separate Dispute Preclusion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal court upheld the established rental value without applying a deduction for the poor condition of the roof, because the consequences of the roof's state were already the subject of a separate legal dispute, leading the high court to reject the appeal for violating the relevant decree by not accounting for the state of maintenance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 23-1 du décret du 30 septembre 1953, REJETTE le pourvoi; Rental Value Assessment and Separate Dispute Preclusion: The appeal court upheld the established rental value without applying a deduction for the poor condition of the roof, because the consequences of the roof's state were already the subject of a separate legal dispute, leading the high court to reject the appeal for violating the relevant decree by not accounting for the state of maintenance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the Court of Appeal did not violate this article when fixing the rental value.
This is the operative order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ Monsieur Jean-Philippe Y...,
2°/ Madame E..., épouse de M. Y...,
demeurant tous deux à Vanves (Hauts-de-Seine), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1985 par la Cour d'appel de Versailles (2ème Chambre-2ème Section), au profit de Madame Marie-Thérèse D..., demeurant à Paris (16ème) ...,
défenderesse à la cassation
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1987, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, Président ; M. Garban, Conseiller référendaire rapporteur ; MM. A..., B..., F..., Z..., X..., Jacques C..., Senselme, Gautier, Capoulade, Bonodeau, Conseillers ; M. Chollet, Conseiller référendaire ; Madame Ezratty, Avocat général ; Mademoiselle Bodey, Greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le Conseiller référendaire Garban, les observations de Me Hubert Henry, avocat des époux Y..., de la société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme D..., les conclusions de Madame Ezratty, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le moyen unique ci-après annexé :
Attendu que la Cour d'appel qui a constaté que les conséquences de l'état d'entretien de la toiture faisait l'objet d'un litige soumis à une autre juridiction, n'a pas violé l'article 23-1 du décret du 30 septembre 1953 en fixant la valeur locative sans procéder à un abattement tenant compte de cet état ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi