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85-15723 Généré par l'IA

Couple A v Couple B: Joint Acquisition Overpayment Dispute

Numéro de cause 85-15723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute where one couple claimed to have overpaid their share in joint acquisitions with another couple, the court rejected the appeal arguing that a receipt in joint names implies equal payment, because the appellants failed to discharge their burden of proof; the appellate court, having the sovereign power to assess the evidence, found that the imprecision of the supporting checks—some with unknown amounts or drawer identities, and receipts made out to both couples—was insufficient to establish the claimed overpayments.

Regeste Legislator

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Couple A v Couple B: Joint Acquisition Overpayment Dispute: In a dispute where one couple claimed to have overpaid their share in joint acquisitions with another couple, the court rejected the appeal arguing that a receipt in joint names implies equal payment, because the appellants failed to discharge their burden of proof; the appellate court, having the sovereign power to assess the evidence, found that the imprecision of the supporting checks—some with unknown amounts or drawer identities, and receipts made out to both couples—was insufficient to establish the claimed overpayments.

Mots-clés

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identité des prestations preuve de paiement compte joint fardeau de la preuve valeur litigieuse cautionnement solidaire
Généré par l'IA
87-17232
Spousal Property Dispute: Nullification of Joint Acquisition as Disguised Donation Upheld
96-18130
Couple v. Bank on Debt Calculation Proof
JURITEXT000006965743
Spouse's Claim to Joint Property Overruled by Commercial Presumption
00-17600
Couple v. Couple (House Sale Reimbursement)
93-17299
Sale of Joint Property and Subsequent Reimbursement of Loan Payments

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que les époux Paul X... qui prétendent avoir, lors d'acquisitions en commun avec les époux François X... aux droits desquels se trouvent les consorts X..., payé plus que leur part, font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande faute de preuve, alors, selon le moyen, qu'un reçu établi au nom de deux parties indique, sauf preuve contraire, un paiement pour moitié par chacune d'entre elles ;

Mais attendu qu'il appartenait aux époux Paul X... de justifier des paiements qu'ils prétendaient avoir effectués ; qu'appréciant souverainement les pièces qui lui étaient soumises, la Cour d'appel a estimé qu'en raison de l'imprécision résultant de chèques, dont pour certains le montant n'était pas connu, dont le nom des tireurs n'était pas indiqué et dont les reçus étaient libellés au nom des deux frères, la preuve des versements n'était pas faite ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi