Solidary Guarantors' Liability for Interest Exceeding Principal Limit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned the liability of solidary guarantors who bound themselves for specified principal amounts to cover a debt owed by the principal debtor to a bank; the lower court condemned the guarantors to pay a sum significantly exceeding the original principal, justifying the inclusion of conventional interest accrued after the last account statement by noting the guarantor's request for account verification, but in doing so, the court failed to determine whether those accrued interest charges were included within the maximum limits of the engagements the guarantors had subscribed to, thus violating the requirement under Article 2015 of the Civil Code to provide a legal basis for the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2015 du Code civil, Vu l'article 2015 du Code civil; Solidary Guarantors' Liability for Interest Exceeding Principal Limit: The case concerned the liability of solidary guarantors who bound themselves for specified principal amounts to cover a debt owed by the principal debtor to a bank; the lower court condemned the guarantors to pay a sum significantly exceeding the original principal, justifying the inclusion of conventional interest accrued after the last account statement by noting the guarantor's request for account verification, but in doing so, the court failed to determine whether those accrued interest charges were included within the maximum limits of the engagements the guarantors had subscribed to, thus violating the requirement under Article 2015 of the Civil Code to provide a legal basis for the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the legal basis explicitly cited in relation to the substantive issue that led to the cassation of the previous judgment.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 2015 du Code civil ;
Attendu que par actes sous seing privé des 7 mars 1972 et 6 mars 1974 M. Charles X... s'est porté caution solidaire de son fils, Charles-François X..., envers la Banque Populaire Bretagne Atlantique (BPBA) jusqu'à concurrence des sommes de 15.000 et 25.000 francs en principal ; que le 11 mars 1974, l'épouse de Charles-François X... a pris le même engagement à concurrence de la somme de 40.000 francs en principal ; que le compte dont Charles-François X... était titulaire auprès de la BPBA, arrêté au 30 septembre 1978 présentait un solde débiteur de 31.401,01 francs ; que la banque en a réclamé le paiement tant au débiteur principal, admis au règlement judiciaire puis décédé au cours de l'instance le 19 août 1981, qu'aux cautions ; que pour condamner celles-ci à payer à la BPBA la somme de 53.890 francs arrêtée à la date du 31 décembre 1983, l'arrêt attaqué a tenu compte des agios conventionnels courus depuis le 30 septembre 1978 en énonçant que M.
Charles X... ne pouvait se plaindre de la progression de la créance consécutive aux vérifications sollicitées par lui et qu'il ne pouvait valablement prétendre que cette somme excédait le montant de ses engagements en principal ;
Attendu qu'en statuant par ces motifs, sans rechercher si les agios conventionnels étaient ou non compris dans les limites des engagements souscrits, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 13 septembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;