Former Husband v. Former Wife: Community Property Liquidation and Occupation Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal stemming from divorce proceedings concerning the liquidation of community property, the former husband sought compensation for the former wife's occupation of a specific property, but the appellate court rejected this claim by finding that the benefits each spouse derived from the joint properties—including the exclusive enjoyment of two other properties by the husband and the division of the disputed property's usage—were equivalent, thus concluding no occupation indemnity was due, a factual determination the high court upheld as being sufficiently based in law despite the appellant's contention that the basis for compensation was not quantified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1289, 1291, 1382 et 1467 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Former Husband v. Former Wife: Community Property Liquidation and Occupation Indemnity: In an appeal stemming from divorce proceedings concerning the liquidation of community property, the former husband sought compensation for the former wife's occupation of a specific property, but the appellate court rejected this claim by finding that the benefits each spouse derived from the joint properties—including the exclusive enjoyment of two other properties by the husband and the division of the disputed property's usage—were equivalent, thus concluding no occupation indemnity was due, a factual determination the high court upheld as being sufficiently based in law despite the appellant's contention that the basis for compensation was not quantified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited by the appellant to challenge the lower court's decision regarding the compensation for occupation indemnity, but the Supreme Court ultimately rejected the appeal based on the lower court's factual findings.
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Cour d'appel de Bordeaux, 22 janvier 1985), qu'au cours d'une instance en homologation d'un acte de liquidation-partage de communauté après divorce introduite par Mme M., son ex-mari, M. H., a demandé qu'elle soit condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation de 500 francs par mois pour l'immeuble sis à Bordeaux 69 rue de Macau ; que l'arrêt attaqué l'a débouté de cette prétention ;
Attendu que M. H. fait grief à la Cour d'appel d'avoir rejeté sa demande en raison de l'équilibre existant entre les bénéfices tirés par Mme M. d'une partie de l'immeuble et les avantages procurés à M. H. par la jouissance d'une autre partie du même immeuble et d'autres immeubles communs, alors qu'à supposer qu'une compensation judiciaire fût possible, il incombait au juge du fond d'en constater préalablement les termes ; qu'à défaut de ce faire, sa décision se trouverait privée de base légale au regard des articles 1289, 1291, 1382 et 1467 du Code civil ;
Mais attendu que la Cour d'appel, après avoir relevé que M. H. ne conteste pas qu'il bénéficie seul des revenus et avantages procurés par deux autres immeubles communs sis à Bordeaux, 12 rue Ferdinand de Lesseps et 179 rue Camille Godard et qu'il s'était réservé le sous-sol et le premier étage de l'immeuble du 69 rue de Macau, a souverainement estimé que les avantages procurés respectivement à chacun des époux par la jouissance des immeubles communs, qu'elle n'était pas tenue de chiffrer, étaient équivalents et, en conséquence, qu'aucune indemnité d'occupation n'était due ; d'où il suit que le moyen doit être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi