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86-80042 Généré par l'IA

Mother's Appeal to Transfer Disabled Son from Foster Care Denied Due to Harm to Development

Numéro de cause 86-80042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The mother appealed a decision maintaining her son, born in 1982 and placed with foster care in one region since 1982, under the care of child welfare services because she argued a placement near her residence in another region would allow her to provide necessary affection. The court rejected the appeal, reasoning that moving the child from his specialized medical and psychomotor rehabilitation center and the foster family, who had successfully managed his disability for over four years in the local area, would be detrimental to his physical development, thus legally justifying the maintenance of the existing placement.

Regeste Legislator

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Mother's Appeal to Transfer Disabled Son from Foster Care Denied Due to Harm to Development: The court rejected the appeal, reasoning that moving the child from his specialized medical and psychomotor rehabilitation center and the foster family, who had successfully managed his disability for over four years in the local area, would be detrimental to his physical development, thus legally justifying the maintenance of the existing placement.

Mots-clés

Généré par l'IA
enfant handicapé placement chez des parents nourriciers intérêt de l'enfant transfert de résidence de l'enfant retrait du droit de garde motifs médicaux
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15/00087
Mother's Appeal of Child Placement and Supervised Visitation Denied
12/00317
In re Child (Foster Care Placement)
14/00052
Mother's Appeal of Child Protective Placement Despite Progress
14/00001
Mother v. Department of Children and Family Services
17/00023
Mother's Appeal to Suspend Provisional Child Placement Denied

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Nicole X..., fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir maintenu son fils, James X..., né le 4 mars 1982, à la garde du service de l'Aide sociale à l'enfance du Morbihan alors, selon le moyen, que le placement du jeune garçon dans un établissement spécialisé de la région parisienne, où elle-même réside, lui permettrait de donner à cet enfant toute l'affection dont il a besoin ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que le jeune James était confié à une famille d'accueil du Morbihan depuis le mois de juillet 1982 et que son état de santé nécessitait des soins intensifs qui lui étaient prodigués dans un centre voisin, les juges du fond ont estimé qu'il serait préjudiciable au développement physique ultérieur de cet enfant de le couper des structures de rééducation psycho-motrice hautement spécialisées qui le soignent et de la famille d'accueil qui, depuis plus de quatre ans, assume son handicap et permet son épanouissement ; que la Cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi