Case Regarding Fault-Based Divorce Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce proceeding, the appellate court granted the husband's counterclaim for divorce based on shared fault, stating only that the husband's faults did not cover the wife's faults and that the husband's claims should be upheld. The high court quashed this decision because, to pronounce a divorce based on fault under article 242 of the Civil Code, the court must explicitly establish both the grave or repeated violation of marital duties and the rendering intolerable of continued cohabitation, which the challenged ruling failed to do, thus lacking a legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil; Case Regarding Fault-Based Divorce Requirements: The high court quashed this decision because, to pronounce a divorce based on fault under article 242 of the Civil Code, the court must explicitly establish both the grave or repeated violation of marital duties and the rendering intolerable of continued cohabitation, which the challenged ruling failed to do, thus lacking a legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to verify the double condition required by this article when granting divorce based on fault.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame Yvette G., épouse B., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1985 par la Cour d'appel d'Angers (2ème chambre civile), au profit de Monsieur Jean-Paul B.,
défendeur à la cassation
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1987, où étaient présents :
M. Aubouin, Président ; Mme Vigroux, Conseiller référendaire rapporteur ; M. Simon, Conseiller ; M. Ortolland, Avocat général ; Mme Lagardère, Greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigroux, Conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme B., les conclusions de M. Ortolland, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Donne défaut contre M. B. ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
VU l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent inolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle du mari et prononcer le divorce des époux B. à leurs torts partagés, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, se borne à énoncer que les torts du mari ne couvrent pas ceux de la femme et qu'il y a lieu de faire droit aux prétentions de M. B. ; Qu'en se déterminant par un tel motif d'où il ne résulte pas qu'elle ait pris en considération la double condition prévue par le texte susvisé, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen ni sur le second moyen,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 septembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;