Pedestrian Injury Compensation in Motorized Bicycle Accident: Victim Fault Limitation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court decision concerns an appeal regarding an award of damages following a traffic accident where a motorized bicycle collided with and injured a pedestrian, who subsequently sued the driver for compensation, while the driver filed a counterclaim. The appellate court partially granted the pedestrian's claim, attributing partial fault to the pedestrian's own actions. The high court quashed this part of the ruling, reasoning that under the applicable law governing victims of motorized vehicle accidents, a victim's fault, other than inexcusable fault that was the exclusive cause or intentional self-harm, cannot be used to deny or reduce their compensation for personal injuries, thus sending the case back to a different appellate panel for reassessment of the pedestrian's indemnity claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985; Pedestrian Injury Compensation in Motorized Bicycle Accident: Victim Fault Limitation: The appellate court partially granted the pedestrian's claim, attributing partial fault to the pedestrian's own actions. The high court quashed this part of the ruling, reasoning that under the applicable law governing victims of motorized vehicle accidents, a victim's fault, other than inexcusable fault that was the exclusive cause or intentional self-harm, cannot be used to deny or reduce their compensation for personal injuries, thus sending the case back to a different appellate panel for reassessment of the pedestrian's indemnity claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the main legal basis for the partial cassation concerning the indemnification claim.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur René Y..., demeurant et domicilié ... à La Grand'Combe (Gard)
en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1985 par la Cour d'appel de Nîmes (5ème chambre des urgences) au profit de Monsieur Michel X..., demeurant et domicilié précédemment avenue Emmanuel d'Alzon, Le Vigan (Gard) et actuellement domicilié agence Crédit Agricole à Uzès (Gard)
défendeur à la cassation,
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 juillet 1987, où étaient présents :
M. Aubouin, Président, M. Lacabarats, Conseiller référendaire rapporteur, M. Simon, Conseiller, M. Ortolland, Avocat général, Mme Lagardère, Greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le Conseiller référendaire Lacabarats, les observations de Me Ravanel, avocat de M. Y..., de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ou à moins que la victime n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le cyclomoteur piloté par M. X... heurta et blessa M. Y..., qui marchait sur une route ; que M. Y... a assigné M. X... en réparation de son préjudice ; que M. X..., également blessé dans l'accident, a formé une demande reconventionnelle ; Attendu que pour faire droit seulement pour partie à la demande d'indemnisation de M. Y..., l'arrêt énonce que la faute commise par celui-ci exonérait pour partie M. X... de sa responsabilité ;
Que par application des textes susvisés, l'arrêt doit être annulé ; PAR CES MOTIFS :
ANNULE, mais seulement sur la demande d'indemnisation formée par M. Y..., l'arrêt rendu le 22 mai 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;