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84-42377 Généré par l'IA

Employee Fixed-Term Contract Indemnity Claim Dismissed

Numéro de cause 84-42377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee hired under a fixed-term contract described as "six months on trial" for a butcher position sought payment for various indemnities and damages for wrongful dismissal after the term ended without renewal, arguing the contract was not a valid fixed-term agreement because it lacked a specified purpose and the trial period exceeded the permissible duration. The court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly established the contract's purpose was to address a seasonal increase in activity, and correctly found that the dispute did not hinge on the trial period clause, which was not an essential element of the contract.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employee Fixed-Term Contract Indemnity Claim Dismissed: The court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly established the contract's purpose was to address a seasonal increase in activity, and correctly found that the dispute did not hinge on the trial period clause, which was not an essential element of the contract.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de durée déterminée versement de dommages-intérêts licenciement ou résiliation de contrat occupation provisoire durée de la responsabilité indemnité en cas de travail réduit
Généré par l'IA
98-44385
Fixed-Term Contract Termination and Trial Period Dispute
90-44218
Seasonal Employee Dismissal During Trial Period Upheld
00-40511
Fixed-Term Contract Requalification and Dismissal Indemnity Dispute
08-40402
Employee Dismissal and Irregular Fixed-Term Contracts Litigation
14-16582
Employee Claim for Unpaid Wages Post-Fixed-Term Contract Dismissed

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Texte complet

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que M. Y... a été engagé comme ouvrier boucher à Lacaune à compter du 1er juin 1983 par M. X..., gérant du "Libre-Service Banco", suivant contrat à durée déterminée de "six mois à l'essai" se terminant le 30 novembre 1983 ; qu'aucun renouvellement n'étant intervenu à cette date, M. Y... a demandé paiement de diverses indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; qu'il reproche au Conseil de prud'hommes, qui a rejeté sa demande, d'avoir admis que le contrat était bien à durée déterminée alors, selon le pourvoi d'une part, qu'il ne faisait pas mention de son objet, et alors, d'autre part, que la période d'essai n'aurait pas dû dépasser un mois ;

Mais attendu, en premier lieu, que, selon les constatations du jugement attaqué, (Conseil de prud'hommes de Castres, 24 avril 1984) il était établi que le contrat litigieux avait pour objet de faire face, dans la commune de Lacaune, à un surcroît d'activité pendnt la saison touristique et que l'emploi revêtait un caractère saisonnier ; qu'en second lieu, la juridiction prud'homale a justement relevé que le litige ne portait pas sur la clause relative à l'essai, laquelle ne constituait pas une clause essentielle du contrat ; que les deux moyens invoqués ne peuvent donc être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi