Employee Disciplinary Hearing Requirement for Small Employers
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a ruling that denied an employee payment for the employer's failure to hold a prior disciplinary hearing, based on the lower court's erroneous finding that the procedural rules regarding prior consultation before sanctions (Articles L.122-14 and related articles of the Labor Code) did not apply to employers with fewer than eleven employees. The High Court reasoned that the applicable provisions, including Articles L.122-14-6 and L.122-41, required an employer with fewer than eleven workers to convene an employee for a preliminary interview before issuing a sanction based on misconduct, and since the employee alleged prejudice from the lack of such an interview, the Court of Appeal had violated these articles by dismissing the claim solely based on the employer's size.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL.122-14-6 et L.122-41 du Code du travail; Employee Disciplinary Hearing Requirement for Small Employers: The High Court reasoned that the applicable provisions, including Articles L.122-14-6 and L.122-41, required an employer with fewer than eleven workers to convene an employee for a preliminary interview before issuing a sanction based on misconduct, and since the employee alleged prejudice from the lack of such an interview, the Court of Appeal had violated these articles by dismissing the claim solely based on the employer's size.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis for establishing that the employer was obligated to hold a prior interview before dismissing the employee.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles L.122-14-6 et L.122-41 du Code du travail, pris dans la rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi 86.1320 du 30 décembre 1986 ;
Attendu que, pour débouter Mme X..., opératrice de saisie, licenciée le 21 octobre 1982 par la société Télémati-Informatique, de sa demande en paiement d'une indemnité pour non respect de la procédure préalable à toute sanction, l'arrêt attaqué a énoncé que les dispositions des articles L.122-14, L.122-14-2 et L.122-14-4 du Code du travail ne sont pas applicables aux employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés, ce qui était le cas ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que, selon les dispositions combinées des articles L.122-14-6 et L.122-41 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable, l'employeur, occcupant moins de onze salariés, qui envisage de prononcer un licenciement, doit, si le motif est une faute commise par l'intéressé, convoquer celui-ci à un entretien préalable, et alors, d'autre part, qu'il résultait de ses constatations que Mme X... avait été licenciée pour faute grave et qu'elle prétendait que l'absence d'un entretien régulier avant son licenciement lui avait porté préjudice, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, dans les limites de la demande en paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure préalable à toute sanction, l'arrêt rendu le 1er juin 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;