Dominant Estate Owners Waived Building Restriction Through Inaction and Acceptance of Soil
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owners of the dominant estate appealed a decision that rejected their claim for the demolition of a neighbor's house, based on a *non aedificandi* servitude, asserting the lower court erred by finding they tacitly waived the right based only on inaction after learning of the construction. The high court upheld the rejection, reasoning that the appellate court was justified in finding an unequivocal waiver of the servitude because the dominant estate owners were aware of the neighbor's extensive building plans, observed the construction over several months without protest, visited the site, and even accepted thirteen truckloads of excavated topsoil on their property, demonstrating a clear, non-equivocal manifestation of their intent to renounce the servitude.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Dominant Estate Owners Waived Building Restriction Through Inaction and Acceptance of Soil: The high court upheld the rejection, reasoning that the appellate court was justified in finding an unequivocal waiver of the servitude because the dominant estate owners were aware of the neighbor's extensive building plans, observed the construction over several months without protest, visited the site, and even accepted thirteen truckloads of excavated topsoil on their property, demonstrating a clear, non-equivocal manifestation of their intent to renounce the servitude.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order of the court, rejecting the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 13 novembre 1985) d'avoir, pour les débouter de leur action en démolition de la maison construite par leurs voisins, les époux X..., en violation d'une servitude "non aedificandi" retenu qu'ils avaient renoncé à se prévaloir de cette servitude, alors, selon le moyen, "que la renonciation tacite au bénéfice d'une servitude ne peut résulter que d'actes manifestant la volonté non équivoque du propriétaire du fonds dominant d'accepter en pleine connaissance de cause la réalisation d'ouvrages contraires à cette servitude et ne peut être déduite de la seule inaction de ce propriétaire ; qu'ainsi la Cour d'appel en se fondant, pour admettre la renonciation par les époux Y... à la servitude non aedificandi, sur le seul fait que ceux-ci ont eu connaissance de l'importance de la construction qui devait être édifiée et n'ont émis aucune protestation a violé les articles 686 et 1134 du Code civil" ;
Mais attendu que, ayant retenu que les époux Y..., habitant sur place, connaissaient les projets de leurs voisins, avaient vu s'édifier la construction, dont la réalisation avait duré plusieurs mois sans élever la moindre protestation ; que Mme Y... s'était rendue sur le chantier et qu'ils avaient reçu sur leur terrain, à leur demande, 13 camions de 15 tonnes de terre végétale provenant de l'excavation destinée à l'implantation de la maison litigieuse et d'un volume tel qu'elle impliquait l'exécution d'un important immeuble, la Cour d'appel a pu déduire de ces constatations la manifestation sans équivoque de la volonté des époux Y... de renoncer à la servitude ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
REJETTE le pourvoi