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86-11318 Généré par l'IA

Service of Process to Legal Entity: Mandatory Notice Violation

Numéro de cause 86-11318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court of cassation quashed an appellate decision that had declared an appeal inadmissible as untimely, based on a valid service of process to a secretary at the corporate headquarters; the appellate court erred in reasoning that the mandatory notice by simple letter required by the Code of Civil Procedure for service upon a legal entity (Article 658, second paragraph) was unnecessary because the process server strictly followed the rules for service at a domicile or town hall (Article 654, second paragraph), violating the explicit requirement for notification to legal persons.

Regeste Legislator

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article 658 du nouveau Code de procédure civile; Service of Process to Legal Entity: Mandatory Notice Violation: The court of cassation quashed an appellate decision that had declared an appeal inadmissible as untimely, based on a valid service of process to a secretary at the corporate headquarters; the appellate court erred in reasoning that the mandatory notice by simple letter required by the Code of Civil Procedure for service upon a legal entity (Article 658, second paragraph) was unnecessary because the process server strictly followed the rules for service at a domicile or town hall (Article 654, second paragraph), violating the explicit requirement for notification to legal persons.

Mots-clés

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notification d'actes notification de la décision article du CPC lois de police règle du domicile civil règlement intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 658 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by incorrectly interpreting when the notification letter is required for legal entities.
Généré par l'IA
71-40278
Service of Process Validity on Legal Entity
90-13253
Service of Process Validity in Lease Termination Case
23-14133
Improper Application of Mandatory Notice Period in Summary Commercial Proceeding
10-26117
Judgment Notification Nullity and Burden of Proof in Appeal
11-83556
Court of Cassation Overturns Default Judgment Due to Defective Service Procedures

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 658 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by incorrectly interpreting when the notification letter is required for legal entities.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu le deuxième alinéa de l'article 658 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que dans le cas de signification à une personne morale, l'huissier de justice doit avertir le destinataire de la signification par une lettre simple ;

Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel des sociétés Sonkad et Normandie Constructions Services, entrepreneurs, contre un jugement rendu le 17 février 1981, au profit des époux X..., maîtres de l'ouvrage, l'arrêt attaqué (Caen 14 novembre 1985) déclare valable la signification faite au siège de ces sociétés à une secrétaire habilitée à recevoir copie, en énonçant que l'huissier de justice, qui s'était strictement conformé aux prescriptions de l'article 654 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, n'avait pas à adresser la lettre d'avis prévue par l'article 658 dudit Code en cas de significations à domicile ou en mairie ;

Qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi :

CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, le 14 novembre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;