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86-10806 Généré par l'IA

Occupant's Request for Tenant Protection Versus Definitive Eviction Judgment

Numéro de cause 86-10806
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An occupant sought the benefit of a 1982 law protecting tenants, but the lower court denied the request, ruling that a prior judgment ordering her eviction, issued on June 28, 1982, and served on July 13, 1982, had become "definitive" because she had failed to appeal. The high court overturned this decision, reasoning that because the occupant made her request on August 5, 1982, while the appeal period was still open, the eviction judgment had not yet achieved the finality required by the relevant article of the 1982 law, which only excludes occupants subject to a judgment that has "become definitive."

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 72, alinéa 1er, de la loi du 22 juin 1982; Occupant's Request for Tenant Protection Versus Definitive Eviction Judgment: The high court overturned this decision, reasoning that because the occupant made her request on August 5, 1982, while the appeal period was still open, the eviction judgment had not yet achieved the finality required by the relevant article of the 1982 law, which only excludes occupants subject to a judgment that has "become definitive."

Mots-clés

Généré par l'IA
protection du locataire contre les congés colocataire droit d'habitation fourniture de sûretés expiration du bail baisse de loyer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 72, alinéa 1er, de la loi du 22 juin 1982
This article was violated by the Court of Appeal in refusing the benefit of the law because the expulsion order had not yet become final when the request was made.
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85-17049
Tenant Eviction Appeal Regarding Renewal Refusal Justification Under New Tenancy Law
89-14575
Tenant Eviction Appeal under Special Rental Law
95-15129
Tenants v. Landlord (Eviction Initiation Date Dispute)
87-19499
Tenant Eviction and Indemnity Dispute
86-12933
Tenant Eviction for Unauthorized Alterations Despite Subsequent Statutory Change

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 72, alinéa 1er, de la loi du 22 juin 1982

This article was violated by the Court of Appeal in refusing the benefit of the law because the expulsion order had not yet become final when the request was made.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 72, alinéa 1er, de la loi du 22 juin 1982 ;

Attendu que tout occupant de bonne foi peut demander le bénéfice des dispositions de cette loi, à moins qu'il n'ait fait l'objet d'une décision d'expulsion "devenue définitive" ;

Attendu que pour refuser à Mme Y..., occupante d'un local d'habitation dont Mme X... est propriétaire, le bénéfice de la loi du 22 juin 1982, qu'elle avait demandé le 5 août 1982, l'arrêt attaqué (Bastia, 5 février 1985) retient que son expulsion avait été ordonnée par un jugement du 28 juin 1982 signifié le 13 juillet 1982, "devenu définitif" faute par elle d'en avoir interjeté appel ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'à la date de la demande de Mme Y..., faite au cours du délai d'appel, le jugement n'était pas passé en force de chose jugée, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 5 février 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;