Commercial Lease Continuation and Market Rent Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial tenant under a nine-year lease whose landlord proposed a renewal with increased rent, which the tenant did not sign, appealed a decision that the original lease continued past its initial expiry because the parties had not agreed on the renewal terms or given proper notice, thereby resulting in the renewed rent being set at market value because the total duration of the lease tenure had exceeded nine years. The court dismissed the appeal, reasoning that in the absence of a statutory notice to quit or mutual agreement on renewal, the lease persists beyond its term, and since there was no agreement on renewal and the actual occupancy extended beyond the initial nine years, fixing the new rent at the market value was proper.
Regeste Legislator
Généré par l'IACommercial Lease Continuation and Market Rent Determination: The court dismissed the appeal, reasoning that in the absence of a statutory notice to quit or mutual agreement on renewal, the lease persists beyond its term, and since there was no agreement on renewal and the actual occupancy extended beyond the initial nine years, fixing the new rent at the market value was proper.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Roconor en vertu d'un bail de 9 ans ayant pris effet le 1er janvier 1973 fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 1985) d'avoir, pour fixer le prix du bail renouvelé à compter du 1er avril 1983 à la valeur locative, retenu que M. X... n'ayant pas signé un projet de renouvellement à compter du 1er janvier 1982, que lui avait soumis le bailleur, le bail s'était poursuivi au-delà de cette date, alors, selon le moyen, "d'une part que la tacite reconduction suppose le consentement réciproque et tacite des parties à la continuation du bail dont le terme est expiré ; que lorsque par l'effet d'un acte quelconque une partie indique que le bail à venir sera soumis à d'autres conditions que le bail initial, elle ne peut se prévaloir de la tacite reconduction, que la Cour d'appel qui constate que le locataire n'a pas donné suite à la demande du propriétaire tendant à l'augmentation du loyer et a refusé de signer le nouveau bail, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient, et a violé les articles 1737, 1738 et 1739 du Code civil en déclarant que le bail initial avait été prorogé par la seule volonté du locataire, alors que, d'autre part, et en toute hypothèse la durée du bail visé par l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 est celle résultant du bail initial lui-même, et le report du point de départ du nouveau bail suite au désaccord entre les parties sur les conditions de celui-ci est sans influence sur la durée du bail venu à expiration, que pour décider que le bail initial expiré avait eu une durée supérieure à 9 ans, la Cour d'appel qui énonce qu'il était venu à expiration au jour où le preneur avait accepté les nouvelles conditions proposées par le bailleur et non au jour de son terme, viole les articles précités du Code civil du même que l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953" ;
Mais attendu qu'en l'absence de congé donné dans les formes et délais prévus par l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 ou d'accord des parties sur le renouvellement, le bail se poursuit au-delà de son terme ; que l'arrêt, qui constate l'absence d'un tel accord et la délivrance d'un congé pour le 1er avril 1983 seulement, retient justement, que le bail à renouveler ayant eu une durée supérieure à neuf ans, le loyer du nouveau bail devait être fixé à la valeur locative ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi