Annulment of Union Delegate Designation Over Procedural Notification Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lower court annulled the designation of an employee as a union delegate and works council representative, despite the employee and the union not being properly notified of the hearing date of July 8, 1986, as the notices only arrived on July 4th and 5th. The high court quashed the judgment, reasoning that the trial court violated procedural rules by ruling without the presence of two interested parties due to inadequate notice, and consequently referred the case to a different lower court for a new judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 412-15, Article L. 435-6, Article R. 435-1, Article R. 433-4, Article 14 du nouveau Code de procédure civile; Annulment of Union Delegate Designation Over Procedural Notification Defects: The high court quashed the judgment, reasoning that the trial court violated procedural rules by ruling without the presence of two interested parties due to inadequate notice, and consequently referred the case to a different lower court for a new judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the substance of the dispute concerning the designation of a union representative.
Cited in relation to the substance of the dispute concerning the designation of a union representative.
Cited in relation to the substance of the dispute concerning the designation of a union representative.
Cited in relation to the substance of the dispute concerning the designation of a union representative.
Cited as the procedural basis for finding that the lower court ruled improperly by not ensuring parties were properly summoned before ruling.
Texte complet
Sur le premier moyen commun aux deux pourvois :
Vu les articles L. 412-15, L. 435-6, R. 435-1, R. 433-4 du Code du travail et 14 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le jugement attaqué, du 10 juillet 1986, a, en l'absence de Mme X..., salariée de la Société Industrielle d'Equipement Technique et d'Appareil de Manutention et de l'Union des Syndicats de la Métallurgie de l'Ile-de-France C.F.T.C., annulé la désignation de l'intéressée du 19 juin 1986 en qualité de délégué syndical et de représentant syndical du comité d'entreprise ;
Attendu cependant que l'affaire avait été fixée à l'audience du 8 juillet 1986 ; que les lettres du 3 juillet 1986, invitant Mme X... et l'Union des Syndicats de la Métallurgie de l'Ile-de-France CFTC à comparaître devant le tribunal ne sont respectivement parvenues à leur destinataire, ainsi que cela résulte des accusés de réception des convocations, que le lendemain et le surlendemain de l'audience ;
Qu'ainsi, en statuant à l'insu de deux des parties intéressées le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 10 juillet 1986, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Longjumeau, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;