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85-17286 Généré par l'IA

Pedestrian Collision Liability Under Strict Liability Statute

Numéro de cause 85-17286
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision that dismissed a pedestrian's claim for damages resulting from a collision with a motorcycle, based on the strict liability provision of Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code applicable in New Caledonia. The appellate court had ruled that the pedestrian's intoxicated and untimely entry into the roadway constituted an insurmountable and irresistible event, thus absolving the driver of liability; however, the supreme court found this reasoning flawed because the appellate court itself established that the victim was completing his crossing within the marked pedestrian area at the time of impact, meaning the lower court failed to draw the necessary legal consequences from its own findings of fact.

Regeste Legislator

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article 1384, alinéa 1 du Code civil; Pedestrian Collision Liability Under Strict Liability Statute: The appellate court had ruled that the pedestrian's intoxicated and untimely entry into the roadway constituted an insurmountable and irresistible event, thus absolving the driver of liability; however, the supreme court found this reasoning flawed because the appellate court itself established that the victim was completing his crossing within the marked pedestrian area at the time of impact, meaning the lower court failed to draw the necessary legal consequences from its own findings of fact.

Mots-clés

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responsabilité objective simple dommages-intérêts liés à un accident de la circulation assurance RC des véhicules à moteur collision par l'arrière délit de fuite classement de la contravention routière

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1384, alinéa 1 du Code civil

This article was the substantive legal basis cited in the reasoning leading to the decision to quash the lower court's ruling for violating this provision.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1384, alinéa 1 du Code civil applicable aux accidents de la circulation sur le territoire de la Nouvelle Calédonie,

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nouméa, 27 septembre 1984), que, dans une agglomération et dans une intersection, la motocyclette de M. Y... heurta M. X... qui, à pied, traversait la chaussée, que, blessé, M. X... demanda la réparation de son préjudice à M. Y... et à la Compagnie New Hampshire ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil l'arrêt après avoir retenu que M. X..., en état d'ivresse, s'était engagé sur la chaussée malgré l'interdiction qui lui en avait été faite à temps par les feux tricolores réglementant le passage piétonnier, énonce que l'irruption de la victime sur la chaussée, de nature aussi irrégulière qu'intempestive, constituait un événement insurmontable et irrésistible ;

Qu'en statuant ainsi la Cour d'appel qui constatait que M. X..., au moment du choc, terminait la traversée de la chaussée dans les limites du passage réservé aux piétons, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences qu'elles comportaient et a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 27 septembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nouméa autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;