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85-16217 Généré par l'IA

Landlord Notice to Terminate Lease Coupled with Rent Offer Validity

Numéro de cause 85-16217
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A landlord gave notice to terminate a three-year commercial lease, which contained a rent revision clause allowing the tenant to remain for an additional year following the expiry of the term upon disagreement over the revised rent, but the notice also proposed a new annual rent of 574,000 francs. The appellate court upheld the trial court's dismissal of the eviction request, reasoning that the notice of termination was coupled with a rent revision offer. The high court quashed this decision, reasoning that the notice to quit terminated the lease, thereby extinguishing all its associated clauses, including the one regarding continued occupancy upon rent disagreement, thus violating the relevant Civil Code article.

Regeste Legislator

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article 1739 du Code civil, l'article 1739 du Code civil; Landlord Notice to Terminate Lease Coupled with Rent Offer Validity: The appellate court upheld the trial court's dismissal of the eviction request, reasoning that the notice of termination was coupled with a rent revision offer. The high court quashed this decision, reasoning that the notice to quit terminated the lease, thereby extinguishing all its associated clauses, including the one regarding continued occupancy upon rent disagreement, thus violating the relevant Civil Code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé par le bailleur résiliation immédiate colocataire hausse de loyer du bailleur délégation de possession location immobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1739 du Code civil
Vu l'article 1739 du Code civil,
l'article 1739 du Code civil
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article when dealing with lease termination and rent revision.
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94-12628
Landlord v. Tenant: Notice Requirements for Lease Termination
05/23108
Landlord v. Tenant: Lease Termination Notice Validity and Indefinite Term Lease Interpretation
95-21644
Landlord Lease Termination Notice Motivation Eviction Indemnity
93-14202
Lease Termination Notice Period Versus Statutory Rent Recovery in Commercial Tenancy Dispute
JURITEXT000006956739
Commercial Lease Termination Notice Validity and Tenant Compensation Rights

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1739 du Code civil

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article when dealing with lease termination and rent revision.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1739 du Code civil,

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 1985) que Mme X... a consenti à la Société Foucray Champagne, pour trois ans, renouvelables par tacite reconduction, des baux de fonds de commerce comportant une clause de révision accordant au preneur en cas de désaccord sur le montant du loyer révisé la possibilité de rester dans les lieux pendant l'année suivant l'expiration de la période triennale ; que le 30 mars 1983, elle a délivré congé à sa locataire pour le 31 mars 1984 en mentionnant la possibilité de conclure de nouveaux baux à un loyer total annuel de 574.000 francs ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'expulsion de la Société Foucray-Champagne, l'arrêt retient que dans sa lettre du 31 mars 1983 elle n'avait pas seulement donné congé pour le 31 mars 1984 mais avait aussi proposé une révision du loyer ;

Qu'en statuant ainsi alors que le congé donné mettait fin au bail et en faisait disparaître toutes les dispositions, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 17 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;