Dog Owner Liability During Absence of Primary Keeper
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a claim for damages after a dog belonging to a daughter bit a third party while the owner was away from her parents' home, leading to the parents being held entirely liable under the article concerning liability for animals. The appellant argued the lower court erred by inferring the father's guardianship solely from his daughter's absence without establishing he exercised the requisite powers of use, control, and direction, and by introducing the concept of "head of the household" without debate. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court properly concluded the guardianship of the dog had transferred to the parents because they were left in charge of the animal at their home during their daughter's prolonged absence, thereby obligating them to supervise it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1385 du Code civil, Art. 1385 du Code civil, Art. 16 du nouveau Code de procédure civile; Dog Owner Liability During Absence of Primary Keeper: The appellant argued the lower court erred by inferring the father's guardianship solely from his daughter's absence without establishing he exercised the requisite powers of use, control, and direction, and by introducing the concept of "head of the household" without debate. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the lower court properly concluded the guardianship of the dog had transferred to the parents because they were left in charge of the animal at their home during their daughter's prolonged absence, thereby obligating them to supervise it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the application of this article by rejecting the appeal which challenged the lower court's finding of liability based on this article.
The court rejected the branch of the appeal alleging a violation of this article regarding the raising of new arguments by the lower court.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes le 10 décembre 1985), que, sortant de la maison des époux Robert, le chien de leur fille Mme Y... mordit dans la rue, Mme X..., que celle-ci demanda à Mme Y..., aux époux Z... et à la Matmut la réparation de son préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, sur le fondement de l'article 1385 du Code civil, déclaré M. Z... entièrement responsable, alors que, d'une part, en déduisant la qualité de gardien de M. Z... de la seule absence de sa fille, Mme Y..., sans caractériser en quoi M. Z... exerçait sur l'animal les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction justifiant le transfert de garde, la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1385 du Code civil et alors que, d'autre part, en relevant d'office et sans provoquer les explications des parties, la qualité de "chef de maison" de M. Z..., la Cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt retient que Mme Y..., propriétaire du chien avait quitté pour une longue période le domicile de ses parents en leur laissant le chien, et énonce qu'en l'absence de leur fille, les époux Z... se trouvaient investis des pouvoirs de direction et de contrôle sur le chien resté à leur domicile et qu'il leur appartenait donc de le surveiller et de ne pas le laisser divaguer alors surtout qu'il était agressif ;
Que de ces constatations et énonciations, la Cour d'appel, abstraction faite d'un motif critiqué par le moyen mais qui est surabondant, a pu, justifiant légalement sa décision, déduire qu'au moment de l'accident, la garde de l'animal avait été transférée à M. Z... ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi