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86-10367 Généré par l'IA

Appellant v. Bank: Handwriting Verification and Procedural Discretion Appeal

Numéro de cause 86-10367
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant, representing a woman, contested a ruling that ordered his client to pay a sum of money to a bank, arguing that the appellate court failed to properly motivate its refusal to order a handwriting verification and improperly dismissed a plea based on it not being raised at the first instance. The high court rejected this appeal, finding that the appellate court acted within its discretionary power by refusing the handwriting verification because the appellant only presented an unsigned, German-language writing sample which was deemed unsuitable as a reference document, thus providing sufficient motivation for its decision, irrespective of the secondary argument concerning the missed procedural step.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appellant v. Bank: Handwriting Verification and Procedural Discretion Appeal: The high court rejected this appeal, finding that the appellate court acted within its discretionary power by refusing the handwriting verification because the appellant only presented an unsigned, German-language writing sample which was deemed unsuitable as a reference document, thus providing sufficient motivation for its decision, irrespective of the secondary argument concerning the missed procedural step.

Mots-clés

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vérification d'écriture documents bancaires décisions incidentes exigence de forme écrite procédure de faux mémoire illisible

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal (the 'solution').
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89-85603
State v. Defendant (Misuse of Signed Blank Document)
84-17709
Handwriting Verification in Disputed Documents Case
05-86248
Forgery and Uttering Appeal Challenging Implicit Rejection of Handwriting Expertise
81-11710
Testament Validity Appeal Regarding Handwriting Verification and Factual Assessment
20-85917
Appellant v. State: Denial of Procedural Documents in Funds Seizure Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal (the 'solution').

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que M. Joseph X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 juillet 1984) d'avoir, pour condamner une dame Y..., dont il était le représentant, à payer une certaine somme d'argent au Crédit Lyonnais, refusé d'ordonner une vérification d'écriture alors que, d'une part, cette décision ne serait pas motivée et alors que, d'autre part, en écartant un moyen au seul motif qu'il n'avait pas été soulevé devant les premiers juges, la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 561 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les demandeurs ne produisaient aux débats qu'un prétendu exercice d'écriture de Gertrude Y..., écrit en langue allemande et non signé, et que ce document ne pouvait à l'évidence servir de pièce de référence, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier l'opportunité d'ordonner une mesure d'instruction que la Cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche, a, ayant ainsi motivé sa décision, rejeté la demande de vérification d'écriture ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;