Guarantor Payment Upheld Despite Alleged Forgery Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously condemned as a guarantor to pay a sum of money based on a contested signature, sought judicial review of that judgment after a criminal investigation regarding forgery concluded with a non-lieu decision, arguing that the supposed forgery was now established. The reviewing court rejected the appeal because the lower court was not obligated to consider grounds for review not raised by the appellant, and since the purported decisive evidence was established subsequent to the original ruling, the basis for the review was legally unfounded, thereby upholding the initial condemnation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 2015 du Code civil, 595 alinéas 1 et 2 du nouveau Code de procédure civile, 595, alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil, 2015 du Code civil; Guarantor Payment Upheld Despite Alleged Forgery Finding: The reviewing court rejected the appeal because the lower court was not obligated to consider grounds for review not raised by the appellant, and since the purported decisive evidence was established subsequent to the original ruling, the basis for the review was legally unfounded, thereby upholding the initial condemnation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal was justified in its decision regarding the grounds for revision invoked by the appellant based on these specific paragraphs.
The Court of Appeal was not required to examine this ground for revision (even though it was raised in the arguments) as the appellant did not rely on it in their appeal for revision.
This article was cited in the grounds of appeal regarding the alleged misinterpretation of the scope of the dispute, but the rejection of the appeal implies it was not violated.
This article concerning the strict interpretation of the contract of guarantee was cited in the grounds of appeal regarding the lack of legal basis, but the rejection of the appeal implies it was not violated.
Texte complet
Sur le moyen unique pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 avril 1985) et les productions, que M. X... a, par un précédent arrêt, été condamné, en qualité de caution, à payer une certaine somme d'argent à la Société Crédit Caution Méditerranée bien qu'il eût contesté avoir été signataire de l'engagement de caution dont se prévalait cette société ; qu'il s'est constitué partie civile contre X du chef de faux ; qu'au terme de l'information au cours de laquelle ont été ordonnées deux expertises graphologiques une ordonnance de non lieu a été rendue ; que se fondant sur les éléments de l'information, il a, avec son épouse, engagé un recours en révision de l'arrêt le condamnant ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X..., alors que, d'une part, en estimant qu'il aurait exclusivement invoqué à l'appui de son recours les causes prévues à l'article 595 alinéas 1 et 2 du nouveau Code de procédure civile, bien qu'il eût invoqué d'une manière générale la procédure de révision prévue à l'article 593 dudit code, sans cantonner sa demande aux deux seuls cas d'ouverture retenus par la Cour d'appel, celle-ci aurait dénaturé les termes du litige et ainsi violé l'article 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si le recours en révision n'était pas recevable en application de l'article 595, alinéa 3 du nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel aurait laissé sans réponse les conclusions dans lesquelles il faisait valoir que la fausseté des signatures avait été reconnue et établie par la procédure pénale, alors qu'enfin, en énonçant que le caractère décisif des pièces était discutable, la Cour d'appel, dès lors que leur caractère était à tout le moins douteux, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 2015 du Code civil, le doute devant profiter à la caution en application du principe d'interprétation stricte du contrat de cautionnement ;
Mais attendu que la Cour d'appel qui n'avait pas à rechercher d'office si les faits allégués par M. X... étaient susceptibles de constituer un cas de révision non invoqué dans le recours, relève, hors de toute dénaturation, que M. X... ne l'avait saisie que des cas d'ouverture prévus par les alinéas 1 et 2 de l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ayant ensuite constaté que les pièces prétendument retenues par le fait de la partie adverse avaient été établies postérieurement à l'arrêt frappé de recours, elle a, échappant aux critiques du moyen, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI