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85-70288 Généré par l'IA

Expropriation Land Status Based on Sanitation Infrastructure

Numéro de cause 85-70288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred in determining that land subject to expropriation was not building land solely because, as of the reference date, it lacked sanitation facilities and was 150 meters from the nearest existing network. The reviewing court held that the appellate court failed to provide a legal basis for its decision by not investigating whether the sanitation network was indispensable based on applicable urban planning and public health regulations, leading to the quashing of the lower court's ruling and referral to another appellate court.

Regeste Legislator

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article L. 13-15, II 1°) du Code de l'Expropriation; Expropriation Land Status Based on Sanitation Infrastructure: The reviewing court held that the appellate court failed to provide a legal basis for its decision by not investigating whether the sanitation network was indispensable based on applicable urban planning and public health regulations, leading to the quashing of the lower court's ruling and referral to another appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet de l'expropriation infrastructure urbaine droit foncier bâtiment public statut juridique construction illégale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 13-15, II 1°) du Code de l'Expropriation
This article formed the basis for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling regarding whether the land was buildable.
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JURITEXT000007073665
Expropriated Land Qualification Appeal
13/00482
Expropriation Compensation Appeal Regarding Non-Buildable Land Status Due to Sanitation Access
00-70126
Expropriation Dispute: Classification of Land as Building Land Affirmed
70-70028
Expropriation Valuation Reversal Due to Misplaced Infrastructure Proof
JURITEXT000006946986
Appeal on Expropriation Compensation: Buildable Land Status Due to Infrastructure Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 13-15, II 1°) du Code de l'Expropriation

This article formed the basis for the Court of Cassation's decision to quash the lower court's ruling regarding whether the land was buildable.

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Texte complet

Sur le second moyen :

Vu l'article L. 13-15, II 1°) du Code de l'Expropriation dans sa rédaction alors en vigueur ;

Attendu que pour décider que le terrain appartenant aux consorts X... n'était pas un terrain à bâtir, l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 1985) énonce qu'à la date de référence du 28 mai 1983, il était dépourvu de tout réseau d'assainissement et distant de 150 mètres du plus proche réseau existant ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, en l'état des règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique, applicables au terrain concerné, le réseau d'assainissement était ou non indispensable, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ;

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 31 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;