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85-16225 Généré par l'IA

Sale Rescission Appeal Over Missing Balcony Upheld

Numéro de cause 85-16225
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought the rescission of a sale of a future completion apartment due to the absence of a balcony stipulated in the preliminary contract, arguing this constituted a breach of the obligation to deliver the entire object sold, including its accessories or essential components. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court had reasonably concluded, after conducting the necessary factual inquiry, that the non-delivery of the balcony did not constitute a failure of delivery serious enough to warrant the dissolution of the sale agreement.

Regeste Legislator

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article 1615 du Code civil, article 1604 du Code civil; Sale Rescission Appeal Over Missing Balcony Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court had reasonably concluded, after conducting the necessary factual inquiry, that the non-delivery of the balcony did not constitute a failure of delivery serious enough to warrant the dissolution of the sale agreement.

Mots-clés

Généré par l'IA
vente détournement d'objets sous main de justice dépassement de la hauteur maximale action en contestation restitution d'immeuble validité de la résiliation de bail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1615 du Code civil
codecivil
article 1604 du Code civil
codecivil
Généré par l'IA
06-18357
Cassation Court Partial Overturn of Balcony Defect Ruling and Architect Liability Reassessment
88-15023
Buyer's Appeal Rejected in Dispute Over Apartment Sale Resolution and Price Reduction
11-10809
Property Sale Agreement Non-Conformity and Encroachment Justifying Rescission
13-24597
Sale Resolution Due to Post-Contract Fixture Removal
99-20560
Real Estate Company v. Property Dispute Appeal Dismissed

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 juin 1985) de l'avoir déboutée de sa demande de résolution de la vente d'un appartement en état de futur achèvement que lui avait consentie la SCI Les Platrières en l'absence d'un balcon prévu au contrat préliminaire, alors, selon le moyen, "que, d'une part, aux termes de l'article 1615 du Code civil, "l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel", qu'en refusant de prononcer la résolution de la vente en considérant que l'absence de balcon ne constituait pas un défaut de délivrance alors que l'objet de la vente portait à la fois sur l'appartement et le balcon, la Cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article 1604 du Code civil alors, d'autre part, que la Cour d'appel qui, pour refuser de prononcer la résolution de la vente, s'est fondée sur des motifs généraux et inopérants pour considérer que l'absence de balcon ne concernait pas une qualité substantielle suffisante, sans rechercher si, au cas d'espèce, la présence d'un balcon n'avait pas constitué pour l'acquéreur un élément déterminant de son consentement, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1615 du Code civil" ;

Mais attendu que la Cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a retenu souverainement que l'absence de délivrance d'un balcon ne constitue pas un manquement de nature à entraîner la résolution de la vente ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi