Door Malfunction Liability and Contributory Negligence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision that partially relieved a store owner, responsible as the custodian of a thing under Article 1384, al. 1 of the Civil Code, for injuries sustained by a customer hit by a two-way door that closed on her, after the lower court found the victim's imprudence partially exonerated the owner. The Supreme Court reasoned that only an event constituting *force majeure* can fully exempt the custodian from this liability, and therefore, even if the victim's behavior was at fault, it could not partially exonerate the owner unless that behavior was both unforeseeable and irresistible to the custodian.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 1384, alinéa 1er du Code civil; Door Malfunction Liability and Contributory Negligence: 1 of the Civil Code, for injuries sustained by a customer hit by a two-way door that closed on her, after the lower court found the victim's imprudence partially exonerated the owner. The Supreme Court reasoned that only an event constituting *force majeure* can fully exempt the custodian from this liability, and therefore, even if the victim's behavior was at fault, it could not partially exonerate the owner unless that behavior was both unforeseeable and irresistible to the custodian.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article as the basis for the breach of law that justified the cassation of the lower court's decision.
Texte complet
La Cour.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1384, alinéa 1er du Code civil ;
Attendu que seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose instrument du dommage de la responsabilité par lui encourue par application de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil ; que, dès lors, le comportement de la victime, s'il n'a pas été pour le gardien imprévisible et irrésistible, ne peut l'en exonérer, même partiellement ;
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X..., entrant par une porte qui s'ouvrait dans les deux sens dans le magasin de Mme Y..., fut blessée par ladite porte qui, en se refermant, entraîna sa chute ; qu'elle a assigné Mme Y... et son assureur, le Groupe des assurances nationales en réparation de son préjudice ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne est intervenue dans l'instance ;
Attendu qu'après avoir relevé que Mme X... avait, en ouvrant la porte, commis une imprudence, qui n'était ni imprévisible, ni irrésistible pour Mme Y..., l'arrêt retient que cette faute exonérait partiellement celle-ci de sa responsabilité de gardien ;
En quoi la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs,
Casse, annule et renvoie devant la Cour d'appel d'Angers.