Tax Debt Passport Seizure Unlawful Restriction of Liberty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe principal treasurer ordered the withdrawal of an individual's passport based solely on administrative circulars due to outstanding tax debts, which led to the police confiscating the passport, prompting a court of appeal to order its restitution, deeming the action an unlawful seizure ("voie de fait"). The high court upheld this decision, reasoning that the fundamental right to leave national territory, recognized by international conventions, can only be restricted by law for specific public interest or rights protection grounds; therefore, since the passport withdrawal, which conditions the exercise of this right, was not based on a law meeting these strict criteria, it constituted an abuse of administrative power infringing upon a fundamental liberty, properly falling under judicial jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IATax Debt Passport Seizure Unlawful Restriction of Liberty: The high court upheld this decision, reasoning that the fundamental right to leave national territory, recognized by international conventions, can only be restricted by law for specific public interest or rights protection grounds; therefore, since the passport withdrawal, which conditions the exercise of this right, was not based on a law meeting these strict criteria, it constituted an abuse of administrative power infringing upon a fundamental liberty, properly falling under judicial jurisdiction.
Mots-clés
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Généré par l'IAThis article recognizes the right to leave national territory, which serves as the fundamental right infringed by the passport withdrawal.
This article recognizes the right to leave national territory, which serves as the fundamental right infringed by the passport withdrawal.
Texte complet
La Cour ;
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que, se fondant sur les seules dispositions de circulaires et d'instructions administratives, le trésorier principal des Finances du 16 arrondissement du 16ème arrondissement de Paris a demandé le retrait du passeport de M. C. L. en raison du fait qu'il était débiteur de diverses impositions ; qu'en exécution de cette décision les services de police ont retiré le passeport de l'intéressé le 18 mars 1983 ; que la Cour d'appel, retenant qu'une voie de fait avait été commise, a ordonné la mainlevée de la demande de retrait du passeport de M. L. afin qu'il puisse lui être restitué ;
Attendu que le Trésorier principal du 16ème arrondissement de Paris et le Receveur général des Finances de Paris font grief à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu le principe de la séparation des pouvoirs, alors que, d'une part, il n'existerait aucun droit individuel de se rendre à l'étranger de sorte que le retrait d'un passeport ne pourrait jamais constituer une voie de fait, alors que, d'autre part, la Cour d'appel se serait immiscée dans les relations internes de l'administration des finances et des services de police, ces derniers ayant au surplus le pouvoir de s'opposer à la sortie de France du titulaire d'un passeport ;
Mais attendu que la liberté fondamentale d'aller et de venir n'est pas limitée au territoire national, mais comporte également le droit de le quitter ; que ce droit, expressément reconnu tant par l'article 2, 2° du quatrième protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que par l'article 12, 2° du Pacte international de New York relatif aux droits civils et politiques ne peut être restreint que par l'effet d'une loi répondant à la nécessité de protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la sûreté, la santé ou la morale publique, ou les droits et libertés d'autrui, ou encore de prévenir les infractions pénales, que le retrait d'un passeport - dont la possession conditionne l'exercice effectif du droit de quitter le territoire national en ce qui concerne l'accès à certains pays - ne peut donc être ordonné qu'en vertu d'une disposition légale répondant à l'une des finalités précitées ;
D'où il suit qu'en l'absence d'une disposition de cette nature, la Cour d'appel a décidé à bon droit que le retrait du passeport de M. L. était manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration, portait atteinte à une liberté fondamentale et constituait donc une voie de fait dont les conséquences dommageables relevaient de la compétence exclusive des juridictions de l'ordre judiciaire, que les moyens ne peuvent donc être accueillis ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu, le 26 septembre 1983, par la Cour d'appel de Paris.