Former Husband's Claim for Reimbursement of Pre-Divorce Tax Liability Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter obtaining a divorce via mutual consent where the final agreement did not address the liability for past income taxes, a former husband sued his ex-wife to recover her share of taxes he paid post-divorce relating to pre-divorce income, but the Court of Appeal rejected his claim. The higher court upheld this decision, reasoning that the final divorce convention, which governed the liquidation of the marital regime including tax liabilities, implied the husband's agreement to bear the entire tax debt because he knew taxes were due, managed the correspondence with the tax authority alone, and failed to specify in the convention that he did not intend to cover the full liability, thereby demonstrating his unambiguous commitment to assume it solely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1685 du Code général des impôts, article 1251-3° du Code civil; Former Husband's Claim for Reimbursement of Pre-Divorce Tax Liability Denied: The higher court upheld this decision, reasoning that the final divorce convention, which governed the liquidation of the marital regime including tax liabilities, implied the husband's agreement to bear the entire tax debt because he knew taxes were due, managed the correspondence with the tax authority alone, and failed to specify in the convention that he did not intend to cover the full liability, thereby demonstrating his unambiguous commitment to assume it solely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the arguments (the second branch of the middle ground), it was not explicitly cited in the dispositive orders, which only contain the rejection statement.
Although cited in the arguments (the third branch of the middle ground), it was not explicitly cited in the dispositive orders, which only contain the rejection statement.
Texte complet
La Cour,
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après un jugement devenu irrévocable qui en prononçant sur leur demande conjointe, le divorce des époux A.-D., mariés sous le régime de la séparation de biens, avait homologué leur convention définitive, M. A.-D. a réclamé à Mme W., son ex-épouse, sa quote-part des impôts sur le revenu, acquittés par lui postérieurement au divorce, mais afférents à des revenus perçus par les époux antérieurement à celui-ci ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. A.-D. de sa demande, alors, d'une part, que les époux n'étant pas tenus de régler dans leur convention définitive la question du paiement des impôts dus par le ménage, la Cour d'appel n'aurait pu induire du silence du mari, lors de l'établissement de cette convention, sa volonté de demeurer débiteur de la dette fiscale incombant à son ex-épouse, alors, d'autre part, que la renonciation à un droit ne se présumant pas, et ne pouvant découler d'une simple attitude passive, la Cour d'appel n'aurait pu déduire de son silence, ni l'engagement de M.
A.-D. de demeurer seul chargé de l'intégralité de la dette fiscale, ni sa renonciation à l'action récursoire dont il aurait été investi de plein droit par l'article 1251-3° du Code civil à l'encontre de son ex-épouse dont il aurait réglé la dette en sa qualité de codébiteur solidaire, et alors, enfin, que chacun des époux vivant sous le même toit étant, aux termes de l'article 1685 du Code général des impôts ; solidairement responsable des impositions assises au nom de son conjoint au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, le silence du mari n'aurait pas été plus révélateur que celui de la femme, et que son comportement qui aurait été à tout le moins équivoque, n'aurait pu équivaloir à renonciation à son action récursoire ;
Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la convention définitive conclue par des époux à l'occasion de leur divorce sur demande conjointe avait notamment pour objet la liquidation de leur régime matrimonial dont, quel que soit ce régime, faisait partie la charge des impôts dus par le ménage, l'arrêt retient que M. A.-D. qui savait que des impositions étaient dues par le ménage et qui avait fait une demande de dégrèvement, était seul en relation avec l'Administration fiscale, et ajoute qu'en s'abstenant de préciser dans la convention qu'il n'entendait pas assurer la charge intégrale de cette dette, il avait pris sans équivoque, l'engagement de demeurer seul chargé de son intégralité ; que, par cette appréciation souveraine de la commune intention des parties, la Cour d'appel a, sans encourir les critiques du moyen, légalement justifié sa décision.
Par ces motifs,
Rejette.