Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
85-18313 Généré par l'IA

Wife's Compensatory Lump Sum Award Affirmed in Fault Divorce

Numéro de cause 85-18313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly affirmed the decision to award the wife a compensatory lump sum following the divorce granted at the husband's exclusive fault, reasoning that despite the lack of detailed expense figures from either spouse, the established disparity in their respective financial situations at the time of divorce, considering foreseeable future developments, justified granting the wife's request, which the court deemed not exaggerated, thus not violating the relevant civil code provisions concerning compensatory allowances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Wife's Compensatory Lump Sum Award Affirmed in Fault Divorce: The appellate court correctly affirmed the decision to award the wife a compensatory lump sum following the divorce granted at the husband's exclusive fault, reasoning that despite the lack of detailed expense figures from either spouse, the established disparity in their respective financial situations at the time of divorce, considering foreseeable future developments, justified granting the wife's request, which the court deemed not exaggerated, thus not violating the relevant civil code provisions concerning compensatory allowances.

Mots-clés

Généré par l'IA
conjoint indemnité forfaitaire convention sur les effets accessoires du divorce droit à des dommages-intérêts devoir d'assistance splitting des revenus

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal, which is the final order regarding the merits of the case.
Généré par l'IA
05-10401
Divorce Granted on Husband's Fault; Compensatory Allowance Upheld
08/03276
Fault-Based Divorce with Compensatory Payment Award
93-20948
Divorce on Husband's Fault and Compensatory Allowance Determination
93-17771
High Court Upholds Divorce and Compensatory Relief Award in Spousal Financial Dispute
99-18564
Divorce Judgment Affirmed: Mutual Fault and Compensatory Payment Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal, which is the final order regarding the merits of the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que pour condamner M. L. S. à payer à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital, l'arrêt infirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux L. S. aux torts exclusifs du mari, après avoir indiqué les ressources de chacun des époux et relevé que l'un et l'autre ne précisaient pas le montant de leurs dépenses obligées, retient que nonobstant l'incertitude entretenue par les parties, il s'avère qu'existe en tout état de cause une disparité de situation entre les époux et que, eu égard aux éléments fournis, il y a lieu de faire droit à la demande de Mme L. S. laquelle n'est pas exagérée ;

Que par ces constatations et énonciations, la Cour d'appel, qui a pris en consideration la situation des époux au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, n'a pas violé les dispositions des articles 270 et 271 du Code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi