Expropriation Compensation Based on Direct Harm, Excluding Future Public Works Effects
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court quashed a lower court's decision, which had set alternative compensation for two parcels of land left outside the expropriation zone based on whether they would retain building land status after the planned public works. The Court of Cassation reasoned that the assessment of prejudice resulting from expropriation must be based strictly on the direct, material, and certain harm caused to the use potential of the parcels outside the taken area, explicitly excluding any consideration of the future effects of the public works themselves, thus finding the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 13-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, L. 13-13 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique; Expropriation Compensation Based on Direct Harm, Excluding Future Public Works Effects: The Court of Cassation reasoned that the assessment of prejudice resulting from expropriation must be based strictly on the direct, material, and certain harm caused to the use potential of the parcels outside the taken area, explicitly excluding any consideration of the future effects of the public works themselves, thus finding the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the lower court failed to provide a legal basis for its decision by not adhering to the proper assessment of prejudice under this article.
The court found that the lower court failed to provide a legal basis for its decision by not adhering to the proper assessment of prejudice under this article.
Texte complet
LA COUR ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 13-6 et L. 13-13 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Attendu que saisie par X... d'une demande d'indemnité pour dépréciation de deux parcelles de terre laissées hors emprise, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Paris, 11 février 1982) a fixé des indemnités alternatives selon que ces parcelles conserveraient ou non, après exécution de travaux, en vue desquels l'expropriation a été prononcée, la qualification de terrain à bâtir ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il convenait d'apprécier le préjudice matériel et certain causé directement à M. X..., par l'effet de l'ordonnance d'expropriation et relatif à l'utilisation potentielle des parcelles hors emprise, mais à l'exclusion de toute incidence d'un travail public, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Par ces motifs,
et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen,
Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties le 11 février 1982, par la Cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations) et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans, (Chambre des expropriations).