Contractor Liable for Defective Work Despite Client-Specified Product, Damages Calculation Modified on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company that executed marine pontoon painting work using a specific product imposed by the client was sued for damages after the coating failed upon immersion, with the defendant contractor then calling the product supplier in warranty. The appellate court upheld the contractor's liability for the defects, reasoning that as the sole contracting party, it was responsible for the execution of the work using the specified product, thereby rejecting arguments that the client's technical knowledge or the contractor's refusal to guarantee the product absolved it of responsibility. However, the high court partially quashed the decision regarding the quantum of damages, finding that the appellate court erred by awarding the cost of complete refurbishment using a different product, as the victim could only claim compensation for the loss actually sustained or the profit of which it was deprived, pursuant to the relevant civil code article concerning the calculation of damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1149 DU CODE CIVIL; Contractor Liable for Defective Work Despite Client-Specified Product, Damages Calculation Modified on Appeal: The appellate court upheld the contractor's liability for the defects, reasoning that as the sole contracting party, it was responsible for the execution of the work using the specified product, thereby rejecting arguments that the client's technical knowledge or the contractor's refusal to guarantee the product absolved it of responsibility. However, the high court partially quashed the decision regarding the quantum of damages, finding that the appellate court erred by awarding the cost of complete refurbishment using a different product, as the victim could only claim compensation for the loss actually sustained or the profit of which it was deprived, pursuant to the relevant civil code article concerning the calculation of damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by awarding damages that exceeded the loss suffered by the victim.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE "CHANTIERS ET ATELIERS DE LA PERRIERE" (SOCIETE C A P ) A COMMANDE A LA SOCIETE "RENOVA-BRETAGNE" (SOCIETE RENOVA) L'EXECUTION DE TRAVAUX DE PEINTURE DE PONTONS MARINS EN LUI DEMANDANT DE LES EXECUTER AVEC UN PRODUIT VENDU PAR LA SOCIETE "BERNARD MIRABAUD ENGINEERING" (SOCIETE MIRABAUD) APPELE PHILLYCLAD ;
QUE DES DESORDRES GRAVES ETANT APPARUS SUR CE REVETEMENT APRES QUELQUES MOIS D'IMMERSION LA SOCIETE C A P A ASSIGNE LA SOCIETE RENOVA, REPRESENTEE PAR PAVEC, SYNDIC DE SA LIQUIDATION DES BIENS, EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, CELLE-CI APPELANT EN GARANTIE LA SOCIETE MIRABAUD ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE RENOVA A PAYER L'INTEGRALITE DES DOMMAGES RESULTANT DES IMPERFECTIONS DU REVETEMENT ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RECHERCHE SI LA SOCIETE C A P ENTREPRISE DE CONSTRUCTION NAVALE DONT LE PREMIER EXPERT X... RELEVE QU'ELLE AVAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ESSAYE ET UTILISE LE PRODUIT ET L'AVAIT IMPOSE A LA SOCIETE RENOVA NE DISPOSAIT PAS DES CONNAISSANCES TECHNIQUES PROPRES A DISPENSER LES SOUS-TRAITANT DE SON OBLIGATION DE CONSEIL A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 1147 ET 1187 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE LA SOCIETE RENOVA AVAIT REFUSE DE GARANTIR LE PRODUIT ATTIRANT AINSI L'ATTENTION DE LA SOCIETE C A P SUR LES PARTICULARITES ET LES DIFFICULTES D'APPLICATION DE CE DERNIER N'A PAS TIRE DE CETTE CONSTATATION LES CONSEQUENCES QUI EN RESULTAIENT NE DONNANT PAS DAVANTAGE UNE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES MEMES TEXTES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE RENOVA, SEUL COCONTRACTANT DE LA SOCIETE C A P, ETAIT RESPONSABLE VIS-A-VIS DE CELLE-CI DES DESORDRES CONSECUTIFS A LA MISE EN OEUVRE PAR ELLE DU PRODUIT PHILLYCLAD ;
QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, ELLE A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE RENOVA A PAYER A LA SOCIETE C A P UNE SOMME DE 606 357,36 FRANCS MONTANT DES TRAVAUX DE REFECTION DE LA PEINTURE EXECUTES SOUS LA DIRECTION DE L'EXPERT Y... UN PRODUIT DE QUALITE DIFFERENTE, APPLIQUE EN UN PLUS GRAND NOMBRE DE COUCHES, LA COUR D'APPEL A RETENU "QUE L'ENRICHISSEMENT DE LA VICTIME N'ETAIT PAS DEPOURVU DE CAUSE PUISQU'IL DECOULE DE LA FAUTE DE LA SOCIETE RENOVA ET DE L'OBLIGATION D'EN REPARER LES CONSEQUENCES" ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE C A P NE POUVAIT PRETENDRE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA FAUTE DE LA SOCIETE RENOVA QU'A LA PERTE QU'ELLE AVAIT FAITE ET AU GAIN DONT ELLE AVAIT PU ETRE PRIVE, LA COUR D'APPEL A, PAR DEFAUT D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 2 DECEMBRE 1981 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;