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JURITEXT000007075745 Généré par l'IA

Inadmissibility of Cassation Appeal Due to Lack of Standing Under Electoral Code

Numéro de cause JURITEXT000007075745
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The appeal was deemed inadmissible because the electoral code strictly limits who may appeal an administrative commission's decision regarding voter registration to interested voters, the prefect, or sub-prefect, and further restricts the right to appeal to the highest court only to those same parties who were already participants before the lower court. The appellant, acting in their capacity as mayor and as an individual voter, did not establish that they had been a party to the initial proceedings before the Tribunal d'Instance concerning the order to add an individual to the electoral roll, thus failing to meet the necessary standing requirements for the cassation appeal.

Regeste Legislator

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Inadmissibility of Cassation Appeal Due to Lack of Standing Under Electoral Code: The appellant, acting in their capacity as mayor and as an individual voter, did not establish that they had been a party to the initial proceedings before the Tribunal d'Instance concerning the order to add an individual to the electoral roll, thus failing to meet the necessary standing requirements for the cassation appeal.

Mots-clés

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qualité pour recourir élection dans le cadre des droits politiques motifs de cassation nullité d'une élection légitimation de la commune défaut de qualité du procureur
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72-60028
Mayor's Appeal Inadmissible Due to Lack of Enumerated Standing
89-61231
Inadmissibility of Electoral Appeal by Non-Party Appellant
97-60362
Inadmissibility of Electoral Roll Appeal Due to Lack of Stated Grounds for Cassation
91-60041
Appeal Inadmissibility for Lack of Stated Grounds
89-60208
Appeal on Electoral List Eligibility Inadmissible Due to Procedural Defect

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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L25 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;

QUE DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT, ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ;

QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE L27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE NE PEUT ETRE EXERCE PAR LE MAIRE EN CETTE QUALITE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES ELECTEURS ;

QUE, COMME POUR TOUT TIERS ELECTEUR, LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI EST SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;

ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR MATTIS, PRIS EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE VAL D'ISERE ET EN SA QUALITE DE TIERS ELECTEUR, ET PAR VEILLET-LAVALLEE, TIERS ELECTEUR, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS, DU 31 JANVIER 1983, AYANT ORDONNE L'INSCRIPTION DE MELLE X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VAL D'ISERE ;

ATTENDU QUE NI MATTIS, NI VEILLET-LAVALLEE NE JUSTIFIENT AVOIR ETE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS ;