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JURITEXT000007075743 Généré par l'IA

Electoral Roll Maintenance and Residency Requirements

Numéro de cause JURITEXT000007075743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The High Court reviewed several appeals concerning the maintenance of names on electoral rolls, affirming the lower court's decisions to retain certain electors based on the sovereign appreciation of evidence such as tax certificates establishing domicile or established right to permanency on the list, and dismissing claims based on professional activity alone. However, the court overturned the decision regarding one couple because the lower court, in refusing their removal, based its finding of residency solely on hypothetical statements and general observations that failed to establish an actual, effective, and continuous residence of six months in the commune as required by electoral law, thus lacking a legal basis for its conclusion.

Regeste Legislator

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ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, ARTICLE L11-2° DU CODE ELECTORAL; Electoral Roll Maintenance and Residency Requirements: However, the court overturned the decision regarding one couple because the lower court, in refusing their removal, based its finding of residency solely on hypothetical statements and general observations that failed to establish an actual, effective, and continuous residence of six months in the commune as required by electoral law, thus lacking a legal basis for its conclusion.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques obligation de résidence domicile fiscal droit d'enlèvement acte de nomination défaut d'entretien

Dispositions légales citées

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ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL
The court used this article as the basis for quashing the judgment concerning the spouses Marcel Y... because the lower court failed to establish the required legal basis regarding residence.
ARTICLE L11-2° DU CODE ELECTORAL
The court cited this provision to dismiss the appeal concerning the spouses Casat, as the lower court was not required to consider a 1983 tax right when its decision was based on tax certificates from prior years.
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95-60695
Electoral Roll Removal Appeal on Domicile Requirements
96-60173
Appeal Regarding Electoral Roll Removal Due to Residency Requirements
01-60328
Electoral Roll Reinstatement Appeal Over Residency Proof Requirements
JURITEXT000006956840
Electoral Roll Maintenance and Domicile Dispute Appeals
JURITEXT000006956572
Electoral Roll Maintenance Appeal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL

The court used this article as the basis for quashing the judgment concerning the spouses Marcel Y... because the lower court failed to establish the required legal basis regarding residence.

ARTICLE L11-2° DU CODE ELECTORAL

The court cited this provision to dismiss the appeal concerning the spouses Casat, as the lower court was not required to consider a 1983 tax right when its decision was based on tax certificates from prior years.

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Texte complet

1°/ EN CE QUI CONCERNE LES EPOUX BERNARD X... : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT QUI N'A PAS RADIE LES SUSNOMMES DE NE PAS TENIR COMPTE DE CE QUE CES ELECTEURS AURAIENT FOURNI AU TRIBUNAL, SUR LEUR IMPOSITION COMMUNALE, DES ATTESTATIONS CONTRADICTOIRES QUI ONT ETE MAL INTERPRETEES ;

MAIS ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ONT ETE SOUMIS, LE JUGE DU FOND RETIENT QUE ROSELYNE Z..., EPOUSE X..., PRODUIT UN CERTIFICAT DU PERCEPTEUR ATTESTANT QU'ELLE EST IMPOSEE AU ROLE DE LA TAXE FONCIERE DEPUIS 1978;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

2°/ EN CE QUI CONCERNE LES EPOUX GEORGES CASAT : ATTENDU QUE GUY A..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-AVENTIN, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE LADITE LISTE DE CES EPOUX, QUE LE TRIBUNAL AURAIT CRU TITULAIRES D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE QUI AURAIT PESE SUR SA DECISION;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONSTATE QUE LES SUSNOMMES PRODUISENT AUX DEBATS UN CERTIFICAT D'IMPOSITION RELATIF AUX ANNEES 1978 A 1982 AU TITRE DE L'I MPOT FONCIER DE LA TAXE D'HABITATION ET DE LA TAXE PROFESSIONNELLE;

D' OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE D'UN DROIT REEL ENTRANT DANS LE CALCUL DE L'IMPOT FONCIER AU TITRE DE L'ANNEE 1983 POUR DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION, EU EGARD AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L11-2° DU CODE ELECTORAL;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

3°/ EN CE QUI CONCERNE LES EPOUX JEAN B... : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE LE RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE CES CITOYENS, ALORS QU'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE POUVAIT JUSTIFIER UNE INSCRIPTION;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LES EPOUX B... BENEFICIENT DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DE LISTE ELECTORALE ET RETENU SOUVERAINEMENT QU'ILS ONT LEUR DOMICILE DANS LA COMMUNE;

QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;

4°/ MAIS EN CE QUI CONCERNE LES EPOUX MARCEL Y... : VU L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, ATTENDU QUE, POUR REJETER LE RECOURS, LE JUGEMENT, APRES AVOIR RELEVE QUE CES EPOUX, DOMICILIES DANS UNE AUTRE COMMUNE, ONT LEUR FAMILLE A SAINT-AVENTIN OU LE MARI, QUI TRAVAILLE DURANT LA SAISON D'HIVER A SUPER-BAGNERES EST DEPUIS LONGTEMPS, CONSEILLER MUNICIPAL, ENONCE QU'IL NE SERAIT PAS RAISONNABLE DE NIER QUE MARCEL Y... ET SON EPOUSE N'ONT PAS UNE RESIDENCE DE PLUS DE SIX MOIS A SAINT-AVENTIN;

QU'EN SE BORNANT A CES ENONCIATIONS HYPOTHETIQUES ET A CES CONSTATATIONS, D'OU IL NE RESULTE PAS QUE CES CITOYENS AVAIENT DANS LA COMMUNE UNE RESIDENCE ACTUELLE, EFFECTIVE ET CONTINUE DE SIX MOIS, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES EPOUX MARCEL Y..., LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1983, SOUS LE NUMERO 49 83, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GAUDENS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-GIRONS A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;