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JURITEXT000007075737 Généré par l'IA

Tribunal Decision Annulled for Failure to Document Judicial Report

Numéro de cause JURITEXT000007075737
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A judgment rendered by a Tribunal de Grande Instance concerning registration duties was challenged because it failed to mention, and there was no evidence establishing, that the legally required report by a judge in a public hearing, pursuant to Article 1947-3 of the General Tax Code, had been made. The high court overturned and annulled the lower court's decision, remitting the case to the same tribunal, differently constituted, to be reheard and judged correctly.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; Tribunal Decision Annulled for Failure to Document Judicial Report: The high court overturned and annulled the lower court's decision, remitting the case to the same tribunal, differently constituted, to be reheard and judged correctly.

Mots-clés

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communication fiscale audience publique révision d'une décision défaut grave de la procédure à l'étranger manquement aux devoirs de magistrat droit d'enregistrement

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
This provision established the mandatory nature of a judge's report in public hearing for judgments concerning registration duties, which the appealed judgment failed to observe.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

This provision established the mandatory nature of a judge's report in public hearing for judgments concerning registration duties, which the appealed judgment failed to observe.

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG, LE 10 JUIN 1981 ;

This constitutes the dispositive order to quash and annul the lower court's judgment based on the violation of the cited article.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, INTERVENU EN CETTE MATIERE, NE FAIT PAS MENTION DU RAPPORT D'UN JUGE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG, LE 10 JUIN 1981 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG, AUTREMENT COMPOSE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;