Property Dealer Fails to Meet Tax Condition Deadlines
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property dealer acquired two buildings to benefit from a reduced transfer tax rate, subject to a commitment to resell within five years, but failed to resell the entirety in time, paying supplementary duties; when the tax authority sought normal rates because the required three-year commitment to housing use was not stipulated in the initial acquisition act, the lower court upheld the assessment, rejecting the dealer's claim that a later supplementary commitment should suffice, and the appellate court affirmed, reasoning that the relevant administrative directives permitting a separate commitment must be interpreted as allowing such a declaration within a timeframe close to the acquisition, not over five years later, after the initial five-year resale period had already expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 710 DUDIT CODE, ARTICLE 1115 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; Property Dealer Fails to Meet Tax Condition Deadlines: A property dealer acquired two buildings to benefit from a reduced transfer tax rate, subject to a commitment to resell within five years, but failed to resell the entirety in time, paying supplementary duties; when the tax authority sought normal rates because the required three-year commitment to housing use was not stipulated in the initial acquisition act, the lower court upheld the assessment, rejecting the dealer's claim that a later supplementary commitment should suffice, and the appellate court affirmed, reasoning that the relevant administrative directives permitting a separate commitment must be interpreted as allowing such a declaration within a timeframe close to the acquisition, not over five years later, after the initial five-year resale period had already expired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the appellant could not benefit from the derogatory tax regime of this article because the required commitment was not made in the original acquisition act.
The court noted that the right to tax exemption under this article had already lapsed when the supplementary acts were signed.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 27 OCTOBRE 1981), LA "SOCIETE FINANCIERE DE PLACEMENT DE GESTION IMMOBILIERE"(LA SOCIETE) A, EN QUALITE DE MARCHAND DE BIENS, ACQUIS DEUX IMMEUBLES QU'ELLE S'EST ENGAGEE A REVENDRE DANS LES CINQ ANS POUR BENEFICIER DE L'EXONERATION DES DROITS ET TAXES DE MUTATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1115 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE, N'AYANT PAS REVENDU LA TOTALITE DES BIENS DANS CE DELAI, ELLE A ACQUITTE LES DROITS COMPLEMENTAIRES AU TAUX PREVU PAR L'ARTICLE 710 DU MEME CODE, QUE L'ADMINISTRATION, SOUTENANT QUE LA SOCIETE ETAIT TENUE DE PAYER LES DROITS AU TAUX NORMAL, FAUTE D'AVOIR, LORS DE LEUR ACQUISITION, SOUSCRIT L'ENGAGEMENT D'AFFECTER CES IMMEUBLES A L'HABITATION PENDANT UNE DUREE DE TROIS ANS, LUI A NOTIFIE DES REDRESSEMENTS, QUE LA SOCIETE, AYANT VU SES RECLAMATIONS REJETEES, A ASSIGNE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE, AUX MOTIFS QU'AUCUN EFFET NE POUVAIT ETRE ATTRIBUE A UN ENGAGEMENT D'AFFECTATION A L'HABITATION SOUSCRIT AU-DELA DU DELAI DE TROIS ANS PREVU PAR L'ARTICLE 710 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET QUE LES DIRECTIVES DE L'ADMINISTRATION ADMETTANT LA POSSIBILITE POUR L'ACQUEREUR DE PRENDRE L'ENGAGEMENT SUSVISE DANS UN ACTE COMPLEMENTAIRE NE POUVAIENT ETRE INVOQUEES EN L'ESPECE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA LOI N'EXIGE PAS QUE L'ENGAGEMENT DE NE PAS AFFECTER LES IMMEUBLES ACQUIS A UN AUTRE USAGE QUE L'HABITATION SOIT PRIS DANS L'ACTE D'ACQUISITION OU LORS DE L'ACQUISITION, QU'EN AJOUTANT AU TEXTE UNE CONDITION QU'IL NE PREVOIT POINT, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES ARTICLES 710 ET 1840 G QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LORSQUE LE REDEVABLE A APPLIQUE UN TEXTE FISCAL SELON L'INTERPRETATION QUE L'ADMINISTRATION AVAIT FAIT CONNAITRE PAR SES INSTRUCTIONS OU CIRCULAIRES PUBLIEES, ELLE NE PEUT POURSUIVRE AUCUN REMBOURSEMENT EN SOUTENANT UNE INTERPRETATION DIFFERENTE, QU'EN L'ESPECE, L'INSTRUCTION ECARTE "L'APPLICATION LITTERALE DU TEXTE" POUR ADMETTRE QUE L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE D'HABITATION QUI A OMIS DE PRENDRE L'ENGAGEMENT DE LUI CONSERVER CETTE AFFECTATION PUISSE "REPARER SON OMISSION DANS UN ACTE COMPLEMENTAIRE", QUE CETTE INSTRUCTION, CLAIRE ET PRECISE ET NE REQUERANT ELLE-MEME AUCUNE INTERPRETATION, NE FIXE AUCUNE CONDITION DE DELAI, QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1649 QUINQUIESE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE LE DERNIER ACTE D'ACQUISITION DES IMMEUBLES A ETE PASSE LE 14 FEVRIER 1975 ET QUE C'EST SEULEMENT LE 10 SEPTEMBRE 1980, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ ANS, ET ALORS QUE LA DECHEANCE DE L'ARTICLE 1115 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIT DEJA ENCOURUE, QUE LA SOCIETE A SOUSCRIT LES ACTES COMPLEMENTAIRES AUX FINS DE BENFICIER DU TAUX REDUIT D'IMPOSITION DE L'ARTICLE 710 DUDIT CODE ;
QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, LE TRIBUNAL RETIENT A BON DROIT, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, QUE LA SOCIETE, N'AYANT PAS SOUSCRIT DES L'ORIGINE L'ENGAGEMENT DE MAINTENIR LES IMMEUBLES ACQUIS AFFECTES A L'HABITATION PENDANT TROIS ANS, NE PEUT BENEFICIER DU REGIME DEROGATOIRE DE L'ARTICLE 710 SUSVISE, ET QUE LES DIRECTIVES DE L'ADMINISTRATION INVOQUEES PAR LE POURVOI DOIVENT S'INTERPRETER COMME AUTORISANT LA DECLARATION D'ENGAGEMENT PAR ACTE SEPARE DANS UN DELAI PROCHE DE L'ACTE D'ACQUISITION ET NON, COMME EN L'ESPECE, PLUS DE CINQ ANS APRES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 OCTOBRE 1981, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;