Physician's Practice Transfer Contract Dispute and Improper Damage Quantification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court condemned a physician to pay damages to a clinic for failing to transfer his practice as stipulated by a contract granting him access to the clinic's facilities, interpreting ambiguous contract terms, notably one requiring him to ensure his services were covered, as establishing a necessary obligation for him to commence practice there. However, the high court partially quashed this decision because the appellate court improperly based its quantification of the damages on an accounting document that was produced but neither communicated nor invoked in the appellee's pleadings, thus violating procedural rules regarding the introduction of evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Physician's Practice Transfer Contract Dispute and Improper Damage Quantification: However, the high court partially quashed this decision because the appellate court improperly based its quantification of the damages on an accounting document that was produced but neither communicated nor invoked in the appellee's pleadings, thus violating procedural rules regarding the introduction of evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the decision based on the violation of this article regarding the use of a document not properly submitted by the opposing party.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATAIT QUE, LE 18 FEVRIER 1973, ETAIT INTERVENU ENTRE X..., DOCTEUR EN MEDECINE ET CHIRURGIEN EXERCANT A MARSEILLE ET LA SOCIETE "CLINIQUE DE PROVENCE" (LA SOCIETE) A TOULON, UN CONTRAT QUI PERMETTAIT AU DOCTEUR X... D'EXERCER SON ACTIVITE DANS LES LOCAUX DE LA CLINIQUE EXPLOITEE A TOULON PAR LA SOCIETE, D'AVOIR CONDAMNE X... A PAYER A LA SOCIETE UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR S'ETRE ABSTENU SANS MOTIFS LEGITIMES DE TRANSFERER SON ACTIVITE DE MARSEILLE A TOULON ET D'AVOIR, AINSI, EMPECHE LA CONVENTION DE PRENDRE EFFET, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL PAR DENATURATION DE LA CONVENTION DU 18 FEVRIER 1973 QUI, S'ANALYSANT EN UNE PROMESSE UNILATERALE DE MISE A LA DISPOSITION AU PROFIT D'UN MEDECIN PAR UNE CLINIQUE DE SES INSTALLATIONS NE MET A LA CHARGE DU MEDECIN AUCUNE OBLIGATION DE VENIR EXERCER SON ACTIVITE DANS LA CLINIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR VOIE D'INTERPRETATION DES TERMES AMBIGUS DE LA CONVENTION LITIGIEUSE ET NOTAMMENT, DE SON ARTICLE 13, DONT L'ARRET, EN RELEVANT LES TERMES, PRECISAIT QU'IL IMPOSAIT A X... HORS LE CAS DE FORCE MAJEURE, EN CAS D'ABSENCE OU DE MALADIE, DE PRENDRE SOUS SA RESPONSABILITE TOUTES MESURES NECESSAIRES POUR QUE SON SERVICE FUT ASSURE, QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE "LES DIVERS ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LA SOCIETE... TROUVAIENT LEUR CONTREPARTIE ET LEUR CAUSE NECESSAIRE DANS L'OBLIGATION FAITE AU (DOCTEUR X...) DE VENIR EXERCER SON ART DANS LA CLINIQUE" ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET A FIXE LE PREJUDICE SOUFFERT PAR LA SOCIETE EN SE FONDANT, NOTAMMENT, SUR UN DOCUMENT COMPTABLE "PRODUIT AUX DEBATS" PAR LA SOCIETE ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE CE DOCUMENT N'A ETE NI COMMUNIQUE, NI INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS PAR LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DE CE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL NIMES A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;