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JURITEXT000007075726 Généré par l'IA

Legally Aided Party Liable for Opposing Counsel's Fixed and Proportional Fees on Appeal Costs Assessment

Numéro de cause JURITEXT000007075726
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A party benefiting from legal aid, who was ordered to pay the costs in an appeal, challenged a decision that included the fixed fee and proportional fee of the opposing party's solicitor in the final bill of costs taxable against them. The court rejected the appeal, reasoning that the costs actually incurred by the opposing party, which the legally aided party is exclusively responsible for paying when ordered to pay costs, necessarily include the fixed and proportional fees owed to their solicitor.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Legally Aided Party Liable for Opposing Counsel's Fixed and Proportional Fees on Appeal Costs Assessment: The court rejected the appeal, reasoning that the costs actually incurred by the opposing party, which the legally aided party is exclusively responsible for paying when ordered to pay costs, necessarily include the fixed and proportional fees owed to their solicitor.

Mots-clés

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frais d'assistance judiciaire fixation des frais dépens conseil de la partie adverse modération des honoraires d'avocat commandement de payer

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Z..., BENEFICIAIRE DE L'AIDE JUDICIAIRE ET CONDAMNEE AUX DEPENS PAR ARRET INTERVENU DANS UNE INSTANCE L'OPPOSANT A DAME X..., FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIENT EXCLUS DE LA TAXE DE ME Y..., AVOUE DE LA PARTIE ADVERSE, LE DROIT FIXE ET LE DROIT PROPORTIONNEL DE CET AVOUE, ALORS QU'AUX TERMES DE L 'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE, LE BENEFICIAIRE DE CETTE AIDE CONDAMNE AUX DEPENS SUPPORTERAIT EXCLUSIVEMENT LA CHARGE DE CEUX EFFECTIVEMENT EXPOSES PAR SON ADVERSAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LES DEPENS EFFECTIVEMENT EXPOSES PAR LA PARTIE ADVERSE COMPRENNENT LE DROIT FIXE ET, LE CAS ECHEANT, LE DROIT PROPORTIONNEL DE SON AVOUE ;

QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE L'ORDONNANCE A DECIDE QUE DAME Z... DEVAIT PAYER L'INTEGRALITE DES FRAIS RECLAMES PAR L'AVOUE POURSUIVANT, QUI COMPORTAIENT UN DROIT FIXE ET UN DROIT PROPORTIONNEL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;