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JURITEXT000007075723 Généré par l'IA

Lessor v. Renter (Horse Rental Injury)

Numéro de cause JURITEXT000007075723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A plaintiff, injured by a kick from a rented horse while he, the professional lessor, was accompanying and supervising the riders stopped at a sign, sued the renter for damages; the appellate court rejected the claim, and the high court upheld this decision, reasoning that because the injury occurred during the execution of the rental agreement, the lessor's claim against the renter was legally unfounded.

Regeste Legislator

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Lessor v. Renter (Horse Rental Injury): A plaintiff, injured by a kick from a rented horse while he, the professional lessor, was accompanying and supervising the riders stopped at a sign, sued the renter for damages; the appellate court rejected the claim, and the high court upheld this decision, reasoning that because the injury occurred during the execution of the rental agreement, the lessor's claim against the renter was legally unfounded.

Mots-clés

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crédit-bailleur prétention abusive du bailleur lésion corporelle par chute propriété mobilière fermage action en indemnité
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JURITEXT000006957054
Horse Lessor Liability and Obligation of Result in Recreational Activity
04-16708
Owner v. Depositary Regarding Injured Horse
87-15916
Racehorse Injury Liability Dispute
09-67996
Horse Owner Liability and Association Guardianship Dispute
89-18904
Property Owner v. Equestrian Club: Lease Continuation and Rent Increase Dispute

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS TELS QU'ENONCES AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE PROMENADE A CHEVAL ALORS QUE LES CAVALIERS, A L'ARRET A UN PANNEAU DE SIGNALISATION "STOP", FORMAIENT UN PELOTON SERRE, CHAULIEU A ETE BLESSE PAR UNE RUADE DU CHEVAL QU'IL AVAIT DONNE EN LOCATION A DAME X... ;

QUE CHAULIEU ET SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE LA MANCHE, ONT ASSIGNE DAME X... EN REPARATION DE LEUR DOMMAGE ;

ATTENDU QUE, POUR LES DEBOUTER DE LEUR DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE CHAULIEU, LOUEUR PROFESSIONNEL DE CHEVAUX, ACCOMPAGNAIT LES CAVALIERS QU'IL SURVEILLAIT ET QU'IL FUT BLESSE ALORS QU'IL MAINTENAIT SON CHEVAL A L'ARRET TOUT PRES DE CELUI MONTE PAR DAME X... ;

QUE PAR CES SEULES ENONCIATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE LE DOMMAGE EST SURVENU DANS L'EXECUTION DE LA CONVENTION DE LOCATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;