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JURITEXT000007075722 Généré par l'IA

Victim Compensation for Foreign National Denied Due to Retroactive Application of Eligibility Statute

Numéro de cause JURITEXT000007075722
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A victim of homicide, whose perpetrator was civilly condemned but remained insolvent, sought compensation under the statutes governing victim indemnification; however, the indemnity commission granted the request despite the claimant being a foreign national without the requisite reciprocity agreement or privileged resident status, reasoning that the relevant law restricting eligibility had not yet entered into force at the time of the crime. The high court quashed this decision, holding that the commission erred by failing to apply the subsequent statutory provisions, which were of immediate effect at the time of the ruling, thereby violating the articles establishing the conditions for compensation for foreign victims.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ARTICLES 706-3 ET 706-15 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Victim Compensation for Foreign National Denied Due to Retroactive Application of Eligibility Statute: The high court quashed this decision, holding that the commission erred by failing to apply the subsequent statutory provisions, which were of immediate effect at the time of the ruling, thereby violating the articles establishing the conditions for compensation for foreign victims.

Mots-clés

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indemnisation des victimes d'infractions meurtre sur la demande de la victime droit étranger droit à des dommages-intérêts victime d'accident assujettissement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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ARTICLE 2 DU CODE CIVIL
Cited alongside procedural rules concerning the application of the new law (intertemporal law).
ARTICLES 706-3 ET 706-15 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The court cites these articles as the legal basis for the right to compensation, which was misapplied by the lower commission.
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02-10479
Victim Compensation Denial Based on Criminal Court's Factual Qualification
86-16719
Victim Compensation Indemnity Limitation Appeal
95-10159
Victim Compensation Prior to Indemnity Commission Award
92-17091
Victim Compensation Claim Limitation Period Retroactivity
JURITEXT000006950325
Victim Compensation Denial for Insufficient Work Incapacity and Income Exceeding Threshold

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 706-3 ET 706-15 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The court cites these articles as the legal basis for the right to compensation, which was misapplied by the lower commission.

ARTICLE 2 DU CODE CIVIL

Cited alongside procedural rules concerning the application of the new law (intertemporal law).

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 706-3 ET 706-15 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES NE POURRONT BENEFICIER DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 706-3 ET 706-14 QUE LES PERSONNES QUI SONT DE NATIONALITE FRANCAISE OU CELLES QUI SONT DE NATIONALITE ETRANGERE ET JUSTIFIENT, SOIT QU'ELLES SONT RESSORTISSANTES D'UN ETAT AYANT CONCLU AVEC LA FRANCE UN ACCORD DE RECIPROCITE POUR L'APPLICATION DESDITES DISPOSITIONS ET QU'ELLES REMPLISSENT LES CONDITIONS FIXEES PAR CET ACCORD, SOIT QU'ELLES SONT TITULAIRES DE LA CARTE DITE DE RESIDENT PRIVILEGIE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE LE 3 JUILLET 1981 PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION ETABLIE PRES UNE COUR D'APPEL, QUE Y... AYANT ETE VICTIME, LE 28 JUILLET 1978, D'UN HOMICIDE VOLONTAIRE, LA COUR D'ASSISES, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS A, LE 13 DECEMBRE 1979, CONDAMNE L'AUTEUR DE CET ACTE CRIMINEL A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VEUVE ET PAR LES TROIS ENFANTS MINEURS DES EPOUX ;

SUE CETTE CONDAMNATION N'AYANT PU ETRE EXECUTEE PAR SUITE DE L'INSOLVABILITE DU CONDAMNE, DAME Y..., AGISSANT POUR ELLE-MEME ET AU NOM DESDITS ENFANTS, A DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 706-3 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, BIEN QU'ELLE AIT RELEVE QUE, DE NATIONALITE ETRANGERE, DAME X... ET SES ENFANTS, RESSORTISSANTS D'UN ETAT QUI N'AVAIT PAS CONCLU AVEC LA FRANCE UN ACCORD DE RECIPROCITE, N'ETAIENT PAS TITULAIRES D'UNE CARTE DE RESIDENT PRIVILEGIE, LA DECISION RETIENT QUE LE MEURTRE DE Y... AYANT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT A LA LOI ° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981 QUI A AJOUTE L'ARTICLE 706-15 AU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE CE TEXTE N'ETAIENT PAS OPPOSABLES A DAME Y... ;

QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QU'A LA DATE A LAQUELLE ELLE A STATUE ELLE DEVAIT APPLIQUER CES NOUVELLES DISPOSITIONS QUI ETAIENT D'APPLICATION IMMEDIATE, LA COMMISSION D'INDEMNISATION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY (COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION) ;

REMET,, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON (COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION), A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;