Elector Registration Challenge Affirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn elector challenged the registration status of several individuals on a municipal electoral list, leading to a lower court decision ordering the registration cancellation of five electors and refusing the registration of five others. The appellants claimed the lower court failed to adequately explain its reasoning for each individual's specific situation regarding their entitlement to be on the list. The reviewing court affirmed the decision, holding that by explicitly stating that none of the affected electors met any of the conditions enumerated in the relevant electoral code article, the lower court provided sufficient justification for its rulings on both the required registrations and the ordered cancellations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL, REJETTE LE POURVOI; Elector Registration Challenge Affirmation: The appellants claimed the lower court failed to adequately explain its reasoning for each individual's specific situation regarding their entitlement to be on the list. The reviewing court affirmed the decision, holding that by explicitly stating that none of the affected electors met any of the conditions enumerated in the relevant electoral code article, the lower court provided sufficient justification for its rulings on both the required registrations and the ordered cancellations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on this article to justify the orders regarding the refusal of registration and the registration removals, as the individuals did not meet the conditions enumerated therein.
This is the final order dismissing the appeal (pourvoi).
Texte complet
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 21 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE ROUSSE, QUE JACQUES X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE NOVELLA, A FORME UN RECOURS TENDANT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN CERTAIN NOMBRE D'ELECTEURS SUR LADITE LISTE ;
QUE LOUIS G..., AUTRE TIERS ELECTEUR, EST INTERVENU ;
1 / EN CE QUI CONCERNE LE REFUS D'INSCRIPTION DE CINQ ELECTEURS :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DE FRANCOIS C..., DE FRANCOISE D... EPOUSE C..., D'HERVE E..., DE ROBERT F... ET DE NICOLE K... EPOUSE B..., QUI AVAIENT ETE INSCRITS PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, ALORS QUE LE JUGEMENT NE SE SERAIT PAS EXPLIQUE SUR LA SITUATION DE CHACUN DE CES ELECTEURS ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RETIENT QU'AUCUN DE CES ELECTEURS NE SE TROUVAIT DANS L'UNE DES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ;
QUE PAR CETTE ENONCIATION QUI RELEVE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DU CHEF CRITIQUE ;
2 / EN CE QUI CONCERNE LA RADIATION DE CINQ ELECTEURS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DE GERARD Y..., DE MARIE-ANTOINETTE A... EPOUSE E..., DE JEANNE Z... EPOUSE F..., DE GISELE B... EPOUSE H... ET DE MATHEA J... EPOUSE I..., SANS AVOIR SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE POUR CHACUN DE CES ELECTEURS QUI BENEFICIAIENT DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE JUGEMENT RETIENT QU'ILS NE SE TROUVENT DANS AUCUNE DES SITUATIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE L'ILE ROUSSE ;