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JURITEXT000007075717 Généré par l'IA

Voter Removal Appeal Regarding Residence Cutoff Date

Numéro de cause JURITEXT000007075717
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Certain voters challenged a lower court's decision to remove an individual from the communal electoral list, arguing the removal, based on a change of address occurring after the revision period closed, precluded registration at the new domicile. The high court rejected the appeal, reasoning that the alleged inability to register elsewhere did not invalidate the removal decision, as the lower court, exercising its sovereign power and not being bound by the date the elector claimed the move occurred, correctly determined that the individual no longer had their actual residence in the original commune by the revision closing date.

Regeste Legislator

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Voter Removal Appeal Regarding Residence Cutoff Date: The high court rejected the appeal, reasoning that the alleged inability to register elsewhere did not invalidate the removal decision, as the lower court, exercising its sovereign power and not being bound by the date the elector claimed the move occurred, correctly determined that the individual no longer had their actual residence in the original commune by the revision closing date.

Mots-clés

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inscription électorale éloignement changement de résidence recours pour violation des droits latoisage fraude électorale
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Texte complet

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 27 JANVIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU PUY-EN-VELAY, D'AVOIR, UR LE RECOURS D'EYMARD, DE HUET DE JULIEN, DE REYNAUD ET DE NORBERT, TIERS ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-PAULIEN, RADIE SABATIER DE LADITE LISTE, ALORS QU'IL N'AURAIT EFFECTUE SON CHANGEMENT D'ADRESSE DANS UNE AUTRE COMMUNE QU'APRES LE 1ER JANVIER 1983 ET QUE SA RADIATION ETANT INTERVENUE APRES LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REVISION IL NE POURRAIT PLUS S'INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SON NOUVEAU DOMICILE;

MAIS ATTENDU QUE L'IMPOSSIBILITE ALLEGUEE PAR SABATIER DE S'INSCRIRE EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SON DOMICILE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION DU JUGEMENT AYANT PRONONCE SA RADIATION DE LA LISTE DE SON ANCIEN DOMICILE;

ET ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL, NON LIE PAR LA DATE A LAQUELLE L'INTERESSE PRETENDAIT AVOIR EFFECTUE SON CHANGEMENT D'ADRESSE, RETIENT QUE SABATIER N'AVAIT PLUS, A LA DATE DE CLOTURE DES OPERATIONS DE REVISION, SON DOMICILE REEL A SAINT-PAULIEN;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU PUY-EN-VELAY ;