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JURITEXT000007075715 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Upheld Despite Claim of Birth Domicile

Numéro de cause JURITEXT000007075715
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellate court dismissed an appeal challenging a lower court's decision to remove an individual from the electoral rolls of a specific municipality despite claims that the individual had been domiciled there since birth and never changed her residence. The appellate court reasoned that the record did not support the appellant's assertion that she had established her original domicile in the commune upon reaching the age of majority, noting that the individual was born elsewhere, was registered to vote in another city, was completing studies in a different town, and only spent her free time in the commune in question; thus, the lower court correctly determined that her real domicile was not established in the contested municipality.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Electoral Roll Removal Upheld Despite Claim of Birth Domicile: The appellate court reasoned that the record did not support the appellant's assertion that she had established her original domicile in the commune upon reaching the age of majority, noting that the individual was born elsewhere, was registered to vote in another city, was completing studies in a different town, and only spent her free time in the commune in question; thus, the lower court correctly determined that her real domicile was not established in the contested municipality.

Mots-clés

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registre des électeurs registre des naissances domicile éloignement majorité fraude électorale

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The court dismissed the appeal (pourvoi) against the judgment of the Tribunal d'Instance.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

The court dismissed the appeal (pourvoi) against the judgment of the Tribunal d'Instance.

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Texte complet

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 26 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE, D'AVOIR FAIT DROIT AUX RECOURS DE ROBINEAU, DE DA COSTA ET DE CASTAY, TIERS ELECTEURS, TENDANT A LA RADIATION DE DEMOISELLE MARIE-JEANNE Y... ELECTORALES DE LA COMMUNE DE GREZILLAC, ALORS QUE DEMOISELLE X... SERAIT DOMICILIEE DANS CETTE COMMUNE DEPUIS SA NAISSANCE, QU'ELLE Y AURAIT EU SON DOMICILE D'ORIGINE, QU'ELLE N'AURAIT JAMAIS CHANGE DE DOMICILE ET QUE LE JUGEMENT AURAIT ADMIS QU'ELLE ETAIT DOMI CILIEE DANS CETTE LOCALITE ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT NI DES PRODUCTIONS QUE DEMOISELLE X..., QUI, NEE A PUTEAUX, S'EST ENSUITE FAIT INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE VILLE, AIT SOUTENU QUE LORSQU'ELLE A ATTEINT SA MAJORITE SES PARENTS ETAIENT DOMICILIES A GREZILLAC, OU ELLE AURAIT AINSI ACQUIS SON DOMICILE D'ORIGINE ;

ET ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL QUI CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN N'A PAS ADMIS QUE DEMOISELLE X... FUT DOMICILIEE A GREZILLAC RETIENT AU CONTRAIRE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'INTERESSEE QUI TERMINAIT SES ETUDES DANS UNE AUTRE VILLE ET QUI NE PASSAIT A GREZILLAC QUE SON TEMPS LIBRE, EUT DANS CETTE COMMUNE SON DOMICILE REEL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE ;