Property Owners Appeal Denial of Right of Way Servitude
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe property owners appealed a decision denying the establishment of a right of way servitude over their neighbor's property, arguing that the Court of Appeal erred by not considering proof by presumption in the absence of a written agreement, and by failing to properly address the trial court's findings regarding the necessity of the servitude. The Supreme Court rejected the appeal, holding that a conventional right of way requires at least a commencement of written proof, and noting that the deed for the dominant property explicitly stated the absence of a title, the property was no longer truly landlocked after being joined with an adjacent property, and access could be achieved via inexpensive modifications to an existing staircase.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1341 du Code civil, article 691 du Code civil, Art. 691 du Code civil, Art. 455 du nouveau Code de procédure civile, Art. 1341 du Code civil; Property Owners Appeal Denial of Right of Way Servitude: The Supreme Court rejected the appeal, holding that a conventional right of way requires at least a commencement of written proof, and noting that the deed for the dominant property explicitly stated the absence of a title, the property was no longer truly landlocked after being joined with an adjacent property, and access could be achieved via inexpensive modifications to an existing staircase.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited by the appellant as the substantive law governing the establishment of servitudes, which the court considered in its final decision to reject the appeal.
This article was cited by the appellant regarding the alleged lack of reasoning in the appealed decision, which the Court implicitly rejected by affirming the lower court's findings.
This article concerning the requirement of written proof was invoked by the appellant in relation to the burden of proof for the servitude.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que les époux Y..., propriétaires de deux maisons contiguës sises n° ..., font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 5 octobre 1984) d'avoir rejeté leur action en reconnaissance d'une servitude de passage au bénéfice de la maison sise au n° 13, grévant la cour d'une maison appartenant à leurs voisins, les époux X... alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aucune disposition de la loi ne subordonne la preuve d'une servitude de passage à la production d'un acte écrit, l'article 1341 du Code civil ne concernant que la preuve des obligations en sorte que la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 691 du Code civil en ne recherchant pas si, à défaut d'écrit, le titre de servitude de passage conventionnel n'était pas néanmoins établi par les présomptions du fait de l'homme retenues par les premiers juges ; et alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne pouvait infirmer le jugement sans examiner les motifs par lesquels les premiers juges s'étaient prononcés pour juger insuffisant l'accès à la voie publique par l'immeuble n° 11 et que les époux Y... avaient fait leurs en concluant à la confirmation du jugement, à savoir que l'escalier dont la Cour d'appel suggère la transformation en plan incliné n'avait qu'une largeur limitée de 1,40 mètre, insuffisante pour le passage des véhicules et camions ; que, dès lors, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;
Mais attendu qu'une servitude de passage ne s'établit par témoins ou présomptions que s'il existe un commencement de preuve par écrit ;
Que l'arrêt constate qu'aucune convention établissant la servitude de passage n'est versée aux débats, que l'acte de vente aux époux Y... de la maison sise au n° 13 mentionne expressément l'absence d'un titre créant celle-ci, que l'état d'enclave de cette maison a cessé le jour où elle a été réunie à l'immeuble dont les époux Y... étaient déjà propriétaires et que des travaux peu coûteux permettaient de transformer un escalier en un plan incliné accessible à des véhicules ; que, par ces motifs, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI ;