Mayor's Electoral Appeal Inadmissibility Due to Party Status Limitation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared an appeal inadmissible because the Mayor, acting in that official capacity, was not among the specifically enumerated parties—interested voters, the prefect, or the sub-prefect—authorized by electoral law to appeal a decision by a lower court regarding an electoral roll inscription. The reasoning held that the right to appeal to the highest court is strictly limited to those who could initiate proceedings before the lower court, meaning the Mayor could only appeal if he was a party in his personal capacity as a registered voter, not as the representative of the communal electorate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L.27 DU MEME CODE, ARTICLE L.25 DU CODE ELECTORAL; Mayor's Electoral Appeal Inadmissibility Due to Party Status Limitation: The reasoning held that the right to appeal to the highest court is strictly limited to those who could initiate proceedings before the lower court, meaning the Mayor could only appeal if he was a party in his personal capacity as a registered voter, not as the representative of the communal electorate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis limiting who can file an appeal in cassation against a judgment regarding electoral lists.
Cited to establish which parties are allowed to contest decisions regarding electoral lists before the Tribunal d'Instance.
Texte complet
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L.25 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;
QUE, DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT, ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET ;
QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE L.27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLE AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE NE PEUT ETRE EXERCE NI PAR UN MEMBRE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, NI PAR LE MAIRE EN CETTE QUALITE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES ELECTEURS, MEME LORSQUE, SANS DROIT, IL A ETE CONVOQUE ET A COMPARU, EN CETTE QUALITE, A L'INSTANCE, DEVANT LE TRIBUNAL ;
QUE LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI EST SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ;
ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE PORT MORT CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DES ANDELYS DU 24 JANVIER 1983 QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE DE CABOT CHRISTIAN X... QUE LEDIT MAIRE AIT COMPARU ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA QUALITE PRISE AU COURS DE LA PROCEDURE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI QUE CELUI-CI EST SANS DROIT A SE POURVOIR EN CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DES ANDELYS ;