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JURITEXT000007075696 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Missing Contested Decision Copy

Numéro de cause JURITEXT000007075696
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The appeal was deemed inadmissible because the declaration of appeal, when filed with the registry of the Tribunal d'Instance, was not accompanied by a copy of the contested decision, which is a mandatory procedural requirement under the second paragraph of Article R. 15-2 of the Electoral Code, leading the court to dismiss the appeal *ex officio* for failure to comply with this specific formality.

Regeste Legislator

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Art. R 15-2, alinéa 2, du Code électoral; Appeal Inadmissible Due to Missing Contested Decision Copy: 15-2 of the Electoral Code, leading the court to dismiss the appeal *ex officio* for failure to comply with this specific formality.

Mots-clés

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annulation de la décision administrative nullité d'une élection condition de recevabilité pièces justificatives manquantes droit d'obtenir une décision qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R 15-2, alinéa 2, du Code électoral

The appeal was declared inadmissible for non-compliance with the requirement to attach a copy of the challenged decision.

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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R 15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT PAS ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE A ETE FAITE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ;

QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR FRANCIS BRAYER, CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1953 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUFCHATEAU