Land Sale Nullity Action: Failure to Specify Date of Error Discovery Invalidates Time-Bar Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court incorrectly declared an action for the nullity of a land sale, based on an error in the property description, as time-barred by finding that the sellers, who were parties to the notarized act, should have discovered the error when they appeared before the notary, without specifying the actual date the error was discovered. The high court quashed the decision because, by failing to specify the date the error was discovered, the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling concerning the prescription period under the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1304 du Code civil; Land Sale Nullity Action: Failure to Specify Date of Error Discovery Invalidates Time-Bar Ruling: The high court quashed the decision because, by failing to specify the date the error was discovered, the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling concerning the prescription period under the relevant civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its decision (cassation) on the failure of the Court of Appeal to properly apply this article regarding the prescription period for an action in nullity due to error.
Texte complet
Sur le second moyen :
Vu l'article 1304 du Code civil ;
Attendu que pour déclarer prescrite l'action en nullité, pour cause d'erreur sur la désignation des biens, de la vente de parcelles de terrains consentie les 2 et 9 décembre 1970 par les époux X... à Mme Y..., l'arrêté attaqué (Bastia, 29 avril 1985), retient que les consorts X... ne sauraient prétendre qu'ils ont découvert l'erreur en 1979, date à laquelle ils ont tenté de mettre en vente les parcelles acquises par Mme Y... alors qu'ils ont été parties à l'acte et qu'ils ont comparu en l'étude du notaire ;
Qu'en statuant ainsi, sans préciser la date à laquelle l'erreur commise lors de la signature de l'acte notarié avait été découverte, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen ;
CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 avril 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;