Landlord Lease Termination and Demand Validity Against Assignee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALandlords sought the termination of a commercial lease due to non-payment of rent, having served a payment demand on the original tenant, followed by a transfer of the business; during the assignment, the landlords intervened to reiterate the demand against the new tenant. The appellate court wrongly dismissed the termination, holding the reiteration vague and not binding on the assignee, as the court failed to recognize that the landlords' intervention in the assignment agreement, expressly reiterating the prior demand targeting the termination clause, made that demand enforceable against the assignee, thus violating the principle of contractual good faith.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil; Landlord Lease Termination and Demand Validity Against Assignee: The appellate court wrongly dismissed the termination, holding the reiteration vague and not binding on the assignee, as the court failed to recognize that the landlords' intervention in the assignment agreement, expressly reiterating the prior demand targeting the termination clause, made that demand enforceable against the assignee, thus violating the principle of contractual good faith.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding the binding force of contracts.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 juin 1985), statuant sur renvoi après cassation, que les consorts Y..., propriétaires de locaux commerciaux loués à M. A..., ont fait commandement à ce dernier, le 10 janvier 1979, de payer le loyer du premier trimestre 1979, payable d'avance ; que le 19 janvier 1979, M. A... a cédé son fonds de commerce à Mme Liévin, épouse Z... et que les bailleurs sont intervenus à l'acte de cession en déclarant réitérer le commandement à l'égard de la cessionnaire ; que pour débouter les bailleurs de leur demande de constater qu'à défaut de paiement dans le délai du commandement, le bail était résilié, l'arrêt énonce que la réitération a été faite en des termes imprécis, par simple référence au commandement du 10 janvier 1979, auquel Mme X... était étrangère ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'intervention des consorts Y... à l'acte de cession pour réitérer le commandement du 10 janvier 1979, visant la clause résolutoire rendait ce commandement opposable à Mme X... cessionnaire du bail, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 11 juin 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le dit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;