Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
85-17876 Généré par l'IA

Private Sale Validity Despite Missed Notarial Deed Deadline

Numéro de cause 85-17876
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation overturned a lower court ruling that had declared a prior private sale of land invalid due to the failure to execute the final notarial deed by a stipulated deadline, which the lower court deemed caused the sale to lapse. The ruling reasoned that under the civil code, a promise to sell constitutes a sale upon mutual consent regarding the object and price, and the appellate court erred by concluding the sale was defunct solely based on the missed deadline for the authentic act, without establishing that the parties intended to postpone the finalization of their mutual obligations until that date.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1589 du Code civil, l'article 1589 du Code civil; Private Sale Validity Despite Missed Notarial Deed Deadline: The ruling reasoned that under the civil code, a promise to sell constitutes a sale upon mutual consent regarding the object and price, and the appellate court erred by concluding the sale was defunct solely based on the missed deadline for the authentic act, without establishing that the parties intended to postpone the finalization of their mutual obligations until that date.

Mots-clés

Généré par l'IA
inobservation du délai vente de gré à gré titre représentatif de marchandises validité du contrat responsabilité professionnelle du notaire réalisation forcée d'immeubles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1589 du Code civil
Vu l'article 1589 du Code civil ;
l'article 1589 du Code civil
The court used this article as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal failed to properly apply the principle that a promise to sell constitutes a sale upon mutual consent to the thing and the price.
Généré par l'IA
JURITEXT000006953117
Contract Validity Despite Missed Deadline for Land Deed Execution
10-19972
Private Land Sale Agreement Conditioned on Authentic Deed Not Perfected
89-14861
Property Sale Execution Based on Private Agreement Validity
11-18065
Cassation on Voiding Preliminary Sale Agreement Due to Unspecified Suspensive Condition Deadline
JURITEXT000006963969
Purchaser's Failure to Meet Property Sale Deadline Voids Contract

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1589 du Code civil

The court used this article as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal failed to properly apply the principle that a promise to sell constitutes a sale upon mutual consent to the thing and the price.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1589 du Code civil ;

Attendu que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 octobre 1985), que, par acte sous seing privé d'octobre 1979, les consorts Y... ont vendu à Mme X... une parcelle de terre pour un prix déterminé ; qu'une clause de l'acte de vente reportait le transfert effectif de propriété et l'entrée en jouissance au jour de la signature de l'acte authentique qui devait avoir lieu au plus tard le 31 décembre 1979 ; que Mme X... était néanmoins autorisée par cet acte à prendre possession des lieux avant cette date ; que la vente n'a pas été réitérée ; que, par acte authentique des 2 et 3 septembre 1980, publié le 25 septembre 1980, les consorts Y... ont vendu cette même parcelle à la commune des Avenières qui a assigné en expulsion Mme X... ;

Attendu que, pour déclarer cette dernière vente parfaite et faire droit à la demande de la commune, l'arrêt retient que la vente consentie à Mme X... est devenue caduque, l'acte authentique n'ayant pas été établi dans le délai fixé ;

Qu'en statuant ainsi, sans faire état d'autre circonstance de nature à établir que les parties avaient ainsi entendu retarder jusqu'à cette date la naissance de leur obligation de vendre et d'acheter, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 9 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;