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86-10136 Généré par l'IA

Wife v. Husband (Overturned Divorce Decree)

Numéro de cause 86-10136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court overturned a divorce decree, which had been granted based on shared fault, because the lower court, in granting the wife's request for separation of body and divorce, failed to explicitly state that the husband's actions—specifically his failure to support his family and committing sexual misconduct against his wife's sister—constituted a "serious and repeated breach of the duties and obligations of marriage" rendering continued cohabitation intolerable, as required by the relevant civil code articles.

Regeste Legislator

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article 242 du Code civil, article 296 du même code; Wife v. Husband (Overturned Divorce Decree): The court overturned a divorce decree, which had been granted based on shared fault, because the lower court, in granting the wife's request for separation of body and divorce, failed to explicitly state that the husband's actions—specifically his failure to support his family and committing sexual misconduct against his wife's sister—constituted a "serious and repeated breach of the duties and obligations of marriage" rendering continued cohabitation intolerable, as required by the relevant civil code articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce devoirs de famille manquement au devoir mariage désuni séparation conjugale de fait cas de rigueur conjugal

Dispositions légales citées

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article 242 du Code civil
The Court of Cassation used this article as the main ground to quash the decision because the lower court failed to consider the double condition required for divorce based on fault.
article 296 du même code
This article was cited alongside Article 242 of the Civil Code in examining the appeal regarding the divorce proceedings.
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92-18693
Supreme Court Overturns Divorce Decree for Lack of Specificity on Marital Misconduct
87-19545
Wife's Fault-Based Divorce Overturned for Insufficient Grave Violation Finding
92-11158
Husband's Fault in Divorce Based on Post-Judgment Cohabitation During Appeal
89-15930
Cassation of Divorce Decree for Insufficient Finding of Marital Duty Violation
93-18507
Wife v. Husband Divorce Fault Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 242 du Code civil

The Court of Cassation used this article as the main ground to quash the decision because the lower court failed to consider the double condition required for divorce based on fault.

article 296 du même code

This article was cited alongside Article 242 of the Civil Code in examining the appeal regarding the divorce proceedings.

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Texte complet

Sur le moyen unique, du pourvoi incident :

Vu l'article 242 du Code civil, ensemble l'article 296 du même code ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la condition que ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;

Attendu que pour accueillir la demande en séparation de corps de Mme K., l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux K. à leurs torts partagés, après avoir relevé par motifs adoptés qu'il résultait des attestations produites que le mari ne subvenait pas aux besoins de sa famille et qu'il avait contraint la soeur de son épouse à subir des attouchements sexuels, se borne à énoncer que ces faits justifiaient la demande reconventionnelle ;

Qu'il ne résulte pas de ces énonciations que la Cour d'appel ait pris en considération la double condition exigée par le texte susvisé ; en quoi elle l'a violé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal,

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;