Lessee Eviction for Unauthorized Sublease Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessee, who acquired a pharmacy business under the condition that the landlord authorize a sublease of part of the premises—a sublease expressly forbidden by the original lease—was sued for eviction following a prohibited sublease that was not cured during the proceedings. The appellate court upheld the termination of the lease, and the appeal to the highest court was dismissed on the grounds that the breach of a lease stipulation by unauthorized subletting was sufficiently serious to warrant termination, and that the court properly based the termination on the proven irregular subletting rather than strictly on an asserted resolutory clause or by issuing an overly general ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, ARTICLE 5 DU CODE CIVIL, ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Lessee Eviction for Unauthorized Sublease Upheld: The appellate court upheld the termination of the lease, and the appeal to the highest court was dismissed on the grounds that the breach of a lease stipulation by unauthorized subletting was sufficiently serious to warrant termination, and that the court properly based the termination on the proven irregular subletting rather than strictly on an asserted resolutory clause or by issuing an overly general ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe applicant alleged that the Court of Appeal failed to properly assess the gravity of the breach justifying termination under this article.
The applicant alleged that the Court of Appeal violated this article by issuing a general disposition regarding termination due to the prohibited sublease.
The applicant alleged that the Court of Appeal arbitrarily changed the terms of the dispute, violating this procedural rule.
This constitutes the final order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 7 OCTOBRE 1981), QUE, PROPRIETAIRE D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE EXPLOITEE DANS DES LOCAUX QUE LUI AVAIENT DONNES EN LOCATION LES CONSORTS DE Y..., PAR UN BAIL STIPULANT QUE LE PRENEUR NE POURRAIT SOUS-LOUER LES LOCAUX EN TOTALITE OU EN PARTIE, MELLE X... A VENDU SON OFFICINE A M Z... EN SE RESERVANT L'APPARTEMENT DU PREMIER ETAGE, SOUS LA CONDITION QUE LE PROPRIETAIRE AUTORISE LA SOUS-LOCATION ;
QUE LES CONSORTS DE Y..., APRES AVOIR FAIT SOMMATION A M Z... DE FAIRE CESSER LA SOUS-LOCATION, L'ONT ASSIGNE AINSI QUE MELLE X... ET LE CREDIT LYONNAIS, PRIS TOUS DEUX EN QUALITE DE CREANCIERS NANTIS, AUX FINS DE RESILIATION DU BAIL ET D'EXPULSION ;
ATTENDU QUE M Z... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, ET ORDONNE SON EXPULSION ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES QUI AVAIENT PRESIDE A LA CONCLUSION DE LA SOUS-LOCATION, LES MANQUEMENTS REPROCHES PAR LE BAILLEUR A L'EXPOSANT ETAIENT ASSEZ GRAVES POUR JUSTIFIER LA RESILIATION, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL EN RAISON DE LA SOUS-LOCATION PROHIBEE, A LAQUELLE IL N'A PAS ETE MIS FIN EN COURS DE PROCEDURE, A STATUE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET DE PRINCIPE ET A VIOLE L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET N'A PAS STATUE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE EN PRONONCANT LA RESILIATION DU BAIL EN RAISON DE LA SOUS-LOCATION CONSENTIE SANS L'AUTORISATION DES BAILLEURS ET A NECESSAIREMENT ADMIS QUE CETTE INFRACTION A UNE STIPULATION DU BAIL PRESENTAIT UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT A JUSTIFIER SA RESILIATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M Z... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE D'UNE DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL PAR ACQUISITION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE ET QUI CONSTATAIT QUE CETTE CLAUSE NE POUVAIT S'APPLIQUER, A, EN PRONONCANT L'EXPULSION DE L'EXPOSANT, SUR LE FONDEMENT D'UNE MECONNAISSANCE DE SES OBLIGATIONS, DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES TERMES DE LA DEMANDE QUI TENDAIT A VOIR CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL EN PRONONCANT CELLE-CI, NON PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, MAIS EN RAISON D'UNE SOUS-LOCATION QUI N'ETAIT PAS CONTESTEE ET QU'ELLE A JUGEE IRREGULIERE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;