Heirs of First Marriage v. Heirs of Second Marriage (Acquisitive Prescription and Partition)

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 27 AVRIL 1981) QUE LES CONSORTS B..., A... DE LA SECONDE UNION DE FEU DOMINIQUE Y..., ONT ASSIGNE, EN PARTAGE DES BIENS DEPENDANT DE SA SUCCESSION, LES CONSORTS Z..., A... DE SON PREMIER MARIAGE ;

ATTENDU QUE LES CONSORTS B... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE LES CONSORTS Z... ETAIENT DEVENUS PROPRIETAIRES DES BIENS LITIGIEUX PAR L'EFFET DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES ACTES DE POSSESSION ACCOMPLIS PAR UN CO-INDIVISAIRE, SONT EN PRINCIPE EQUIVOQUES A L'EGARD DES AUTRES CO-INDIVISAIRES ET NE PERDENT CE CARACTERE QUE LORSQU'ILS E DEMONTRENT L'INTENTION MANIFESTE DE CE CO-INDIVISAIRE DE SE COMPORTER COMME SEUL ET UNIQUE PROPRIETAIRE DU BIEN INDIVIS DONT IL PRETEND AVOIR LA PROPRIETE EXCLUSIVE ;

QU'EN L'ESPECE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ETABLISSENT SEULEMENT DES ACTES MATERIELS SANS QUE LA COUR D'APPEL AIT CONSTATE LA VOLONTE DES CONSORTS CERATI-BIANCARDINI DE PRESCRIRE A L'ENCONTRE DES CONSORTS B... ET DE CONTREDIRE LEUR DROIT DE PROPRIETE ;

QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE EST DEPOURVU DE BASE LEGALE AU VU DE L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CONSORTS B... AVAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LES ACTES INVOQUES PAR LES CONSORTS CERATI-BIANCARDINI N'ETAIENT PAS DES ACTES LEUR PERMETTANT D'INVOQUER L'USUCAPION ;

QU'EN EFFET LES CONSORTS B... HABITAIENT TOUS HORS DE CORSE ;

QU'IL ETAIT NORMAL, DANS CES CONDITIONS, QUE LEURS FRERES ET SOEURS CONSANGUINS RESIDENT AU VILLAGE, LOGENT DANS LA MAISON, ET PAYENT DES LORS LES QUELQUES REPARATIONS QUI ONT PU ETRE EFFECTUEES ;

QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL A OMIS DE DONNER DE BASE LEGALE A SA DECISION QUI ENCOURT LA CASSATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LES CONSORTS B... REPROCHENT ENCORE A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR ACTION EN LIQUIDATION DE PARTAGE DE CERTAINS BIENS AYANT DEPENDU DES SUCCESSIONS DE COMMUNAUTES AYANT EXISTE ENTRE FRANCOIS-DOMINIQUE Y... ET SA PREMIERE EPOUSE APPOLONIE X..., ET LE MEME FRANCOIS-DOMINIQUE Y... ET SA DEUXIEME EPOUSE MARIANNE C..., ALORS, D'UNE PART, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER SI LES PRETENDUS ACTES DE POSSESSION ALLEGUES ONT PORTE SUR L'ENSEMBLE DES BIENS DE LA SUCCESSION ;

QUE LA COUR DE CASSATION N'EST DONC PAS A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE A JOUE SUR L'ENSEMBLE DES BIENS CONSTITUANT LES COMMUNAUTES ET LA SUCCESSION, ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE AU VU DES ARTICLES 2229 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE CONSTATENT PAS L'EXISTENCE D'ACTES DE POSSESSION CONTINUE PENDANT PLUS DE TRENTE ANS EMANANT DE CHACUN DES CONSORTS Z... ;

QUE LES CONDITIONS NECESSAIRES AU JEU DE L'USUCAPION NE RESSORTENT DONC PAS DES CONSTATATIONS DE FAIT DE L'ARRET QUI ENCOURT LA CASSATION POUR DEFAUT DE BASE LEGALE AU VU DE L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE, PAR DES ATTESTATIONS ET CERTIFICATS NON CONTESTES PAR LES CONSORTS B... QUI NE PRETENDENT PAS QU'EUX-MEMES OU LEURS AUTEURS AIENT FAIT ACTE DE POSSESSION SUR LES BIENS LITIGIEUX, LES CONSORTS Z... ONT APPORTE LA PREUVE D'UNE POSSESSION PRIVATIVE, EXCLUSIVE ET PLUS QUE TRENTENAIRE DE CES BIENS DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ;

QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D7APPEL A PU DEDUIRE QUE LA POSSESSION, PAR LES CONSORTS Z..., DES BIENS DEPENDANT DES COMMUNAUTES ET SUCCESSION DONT LE PARTAGE ETAIT DEMANDE, AVAIT CONDUIT A L'USUCAPION ET ENTRAINE L'EXTINCTION DE L'ACTION EN PARTAGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;