Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007075668 Généré par l'IA

Buyers' Suit for Price Reduction Over Land Discrepancy

Numéro de cause JURITEXT000007075668
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The buyers sought a reduction in the sale price of a plantation and reimbursement due to a discrepancy in the stated area. The appellate court dismissed these claims, reasoning that the sales contract included the word "environ" (approximately) following the stated acreage, which constituted a clause exempting the seller from a price reduction under the relevant Civil Code article, which permits such a stipulation. However, the high court quashed the appellate decision, finding that the appellate court had introduced the word "environ" into the sales contract where it did not exist, thereby misinterpreting the deed and violating the cited Civil Code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1619 IN FINE DU CODE CIVIL; Buyers' Suit for Price Reduction Over Land Discrepancy: The appellate court dismissed these claims, reasoning that the sales contract included the word "environ" (approximately) following the stated acreage, which constituted a clause exempting the seller from a price reduction under the relevant Civil Code article, which permits such a stipulation. However, the high court quashed the appellate decision, finding that the appellate court had introduced the word "environ" into the sales contract where it did not exist, thereby misinterpreting the deed and violating the cited Civil Code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
prix du terrain vente réduction du prix de vente limite de propriété foncière épuration de l'état des charges modification de la servitude

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

The court used this article as the basis for cassating the appealed decision.

ARTICLE 1619 IN FINE DU CODE CIVIL

The court cited this article in the reasoning leading up to the decision to quash the judgment, concerning the stipulation regarding price reduction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MM X..., DE LAVIGNE DE SAINTE SUZANNE ET DE LUCY DE Y..., DE LEURS DEMANDES EN REDUCTION DU PRIX DE VENTE D'UNE PLANTATION ET EN REMBOURSEMENT DU TROP PERCU L'ARRET ATTAQUE (FORT-DE-FRANCE, 1ER OCTOBRE 1981) ENONCE QUE LA CLAUSE DE L'ACTE DE VENTE, D'AILLEURS ANNONCEE PAR LE MOT ENVIRON QUI SUIT LA DESIGNATION DE LA CONTENANCE, CONSTITUE A L'EVIDENCE LA STIPULATION CONTRAIRE PAR LAQUELLE LE VENDEUR PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1619 IN FINE DU CODE CIVIL, SE DISPENSER DE SOUFFRIR UNE REDUCTION DE PRIX DANS LE CAS PREVU PAR CE TEXTE ;

QU'EN AJOUTANT A CETTE CLAUSE LE MOT ENVIRON QUI N'Y FIGURE PAS, LA COUR D'APPEL A DENATURE L'ACTE DE VENTE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, LE 1ER OCTOBRE 1981 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;