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85-17580 Généré par l'IA

Driver Liability in Nighttime Highway Pedestrian Accident

Numéro de cause 85-17580
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court decision which had declared an enforceable administrative order void, based on Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code, by deeming it both unforeseeable and inevitable for a driver to strike a pedestrian crossing a highway at night. The Court of Cassation ruled that the lower court violated Article 47 of the Law of July 5, 1985, by refusing to apply its provisions—which govern liability for traffic accidents—to the case, even though the action had been initiated before the law's publication but the decision was rendered after its entry into force.

Regeste Legislator

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article 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985; Driver Liability in Nighttime Highway Pedestrian Accident: The Court of Cassation ruled that the lower court violated Article 47 of the Law of July 5, 1985, by refusing to apply its provisions—which govern liability for traffic accidents—to the case, even though the action had been initiated before the law's publication but the decision was rendered after its entry into force.

Mots-clés

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responsabilité pour accident de la circulation infraction légère à la LCR décision exécutoire conflits de lois conduite malgré une incapacité lésion corporelle par négligence

Dispositions légales citées

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article 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
The Court of Cassation cites this article as the basis for the finding that the Court of Appeal violated the law by not applying the new law, leading to the cassation of the judgment.
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JURITEXT000007075065
Driver Liability in Pedestrian Fatality Following Nighttime Accident
JURITEXT000006971865
Driver Liability for Striking Pedestrian at Night
88-11810
Pedestrian Crossing Fault in Traffic Accident Compensation
73-90384
Traffic Accident Liability: Driver Dazzled vs. Pedestrian Walking Abreast
88-15431
Pedestrian Fault as Exclusive Cause of Nighttime Roadway Collision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

The Court of Cassation cites this article as the basis for the finding that the Court of Appeal violated the law by not applying the new law, leading to the cassation of the judgment.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

Attendu que les dispositions des articles 1 à 6 de cette loi s'appliquent dès sa publication aux accidents de circulation ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, de nuit, l'automobile de M. Z... heurta et blessa M. X... qui, à pied, traversait l'autoroute ; que M. Z... et la compagnie G.A.N. Incendie-Accidents ont fait opposition à un état exécutoire délivré par l'administration les constituant débiteurs et ont demandé à être déchargés de toute responsabilité ; que M. Y... est intervenu à l'instance ;

Attendu que, pour déclarer nul cet état exécutoire, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient, en statuant sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil, qu'il était imprévisible pour M. Z... de se trouver sur une autoroute en présence d'un piéton et inévitable de le heurter dans l'obscurité ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la date de sa décision, la loi susvisée était entrée en vigueur, la Cour d'appel, par refus d'application, a violé ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 3 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;