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JURITEXT000007075647 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Appeal Barred by Res Judicata

Numéro de cause JURITEXT000007075647
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual sought the removal of another person from the electoral rolls of a commune, arguing that a prior judgment ordering that person's inscription was rendered between different parties, that new facts since that judgment proved the ineligibility, and that the registered person did not reside in the commune or pay local taxes. The court rejected the appeal, reasoning that judgments ordering inscription or removal from electoral lists hold absolute authority of *res judicata*, and since the lower court found no proof of a new fact occurring after the previous inscription judgment, the decision was legally justified based on the sovereign power of the trial court to assess the evidence.

Regeste Legislator

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Electoral Roll Removal Appeal Barred by Res Judicata: The court rejected the appeal, reasoning that judgments ordering inscription or removal from electoral lists hold absolute authority of *res judicata*, and since the lower court found no proof of a new fact occurring after the previous inscription judgment, the decision was legally justified based on the sovereign power of the trial court to assess the evidence.

Mots-clés

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chose jugée registre des électeurs éloignement latoisage pouvoir de décision fraude électorale
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Texte complet

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 3 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE, D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X..., TIERCE ELECTRICE, DE SON RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE GARON DE Y... ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DOIZIEUX, ALORS QUE LE PRECEDENT JUGEMENT ORDONNANT L'INSCRIPTION DE CETTE ELECTRICE AVAIT ETE RENDU ENTRE D'AUTRES PARTIES, ALORS QUE DEMOISELLE X... AURAIT APPORTE LA PREUVE D'UN FAIT NOUVEAU INTERVENU DEPUIS CE JUGEMENT, ET ALORS QUE GARON N'HABITERAIT PAS LA COMMUNE ET NE FIGURERAIT PAS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ORDONNANT L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR SUR UNE LISTE ELECTORALE ONT L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE ;

ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE N'EST PAS RAPPORTEE LA PREUVE D'UN FAIT NOUVEAU SURVENU APRES LE PRECEDENT JUGEMENT AYANT ORDONNE L'INSCRIPTION DE GARON ;

QUE PAR CETTE SEULE ENONCIATION QUI RELEVE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE,